GUIDE JURIDIQUE : Maître ZEHOURI Paul-Arnaud Bertin, NOTAIRE à ABIDJAN
Maître ZEHOURI Paul-Arnaud Bertin
NOTAIRE à ABIDJAN
Conseil Notarial à PARIS Spécialisé en Gestion de Patrimoine
Enseignant des Facultés de Droit
Diplômé Supérieur de Notariat (DSN) et (CSEN) PARIS
Doctorat en Recherche Université de PARIS II
Tel: (225) 20 22 9418 / Fax: 20 22 94 55
Pour l’édition spéciale sur le Cercle Français d’Affaires de Côte d’Ivoire, la rédaction du Magazine PME PMI, vous envoie cette série de questions. Merci d’avoir accepté de participer à ce numéro.
Questions
Maître ZEHOURI, présentez-vous aux lecteurs du magazine PME PMI ainsi qu’aux opérateurs économiques.
Je suis Maître ZEHOURI Paul-Arnaud Bertin, NOTAIRE, OFFICIER PUBLIC, titulaire de la 48ème Charge, Près la Cour d’Appel d’ABIDJAN sise au Plateau où se situe l’Office Notarial Paris-Village dont j’ai la modeste direction à la tête d’une équipe de Juristes fiscalistes de haut niveau.
Par ailleurs, Fondateur du Cabinet Conseil Notarial sis à PARIS en France au 156, Rue du Temple où travaillent une équipe de Juristes fiscalistes rompus à la tâche.
Je suis titulaire du Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) délivré par l’Université de PARIS OUEST LA DEFENSE en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Notaires de PARIS (CFPNP), trois ans après le DESS (actuel Master II) de Droit Notarial des Affaires.
Préalablement, j’avais préparé et obtenu le Diplôme du CSEN (Centre Supérieur d’Etudes Notariales) parallèlement à la Maîtrise en droit Notarial au sein de l’Université de PARIS II Panthéon-Assas.
Enseignant-Chercheur en droit des Affaires des Universités d’EVRY, IUT de BRETIGNY-SUR-ORGE, et PARIS II, j’ai converti les travaux de mon mémoire soutenu en fin de cycle notarial en THESE de Doctorat au sein de l’Université de PARIS II Panthéon-Assas. Le thème étant : « Décès de l’entrepreneur : anticiper et gérer les conséquences juridiques et fiscales ».
J’ai suis désormais également enseignant de droit privé des Universités d’Abidjan en Côte d’Ivoire, intervenant présentement à l’UIBA sise à Cocody II Plateau, 7ème tranche.
Qu’est ce qu’un Notaire ?
Un notaire est un Officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats, auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Sa fonction consiste donc à recueillir l’accord des parties pour conférer à l’acte l’authenticité, et une valeur probante quasi irréfragable.
De plus, il est conseiller et technicien du droit. Son domaine est immense et les cas juridiques qu’il traite sont presque sans limite ou frontière.
Quand doit-on avoir recours à un notaire ?
A tous les stades de la vie sociale, en famille comme en entreprise, la mission du notaire se déploie en amont et en aval.
S’agissant de la famille, socle du développement humain, le notaire joue le rôle du confident, ami de tous les temps. Il offre ses services au moment de l’établissement du contrat de mariage, du pacte de partenariat, de la convention de concubinage, du contrat d’indivision. Le notaire sera sollicité pour conseiller la cellule familiale sur la meilleure manière de créer des richesses en prévoyant leur transmission dans des conditions optimales. Il prêtera son concours par exemple pour rédiger ou étudier le bail d’habitation de ses clients en surveillant la bonne mise en œuvre des garanties, l’exécution de la clause résolutoire. Le notaire aidera ses clients à acquérir leur premier logement sans émotion excessive qui pourrait les conduire dans ce cas, à choisir la commune la plus ruineuse au plan fiscal, la copropriété la plus chère parce que mal gérée, le logement cachant des vices de construction, bref, le notaire saura conseiller les clients sur les clauses abusives figurant au contrat de prêt préparé par les banques. Il saura leur faire choisir le meilleur endettement en leur faisant opter pour les meilleures garanties à offrir aux banques ou établissements financiers ou cautions. Ce qui bien souvent épargne le client des désagréments liés aux saisies immobilières initiées par les créanciers en cas d’impayés contre l’époux survivant ou contre celui des époux présumé solvable à la suite des opérations de liquidation suivant un divorce etc…..
Le notaire ou le notaire de famille comme on aime affectueusement le nommer, proposera en cours de vie, tel investissement ou tel autre, savoir ; vente, location, gérance, démembrement (usufruit, nue- propriété, bail à construction, bail emphytéotique), donation, donation-partage, testament et autres tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de gestion présente, future, à effet posthume etc. Le notaire peut conseiller un changement de régime matrimonial en fonction de la situation réelle. D’une communauté de biens réduite aux acquêts, les époux peuvent par exemple adopter la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle. Les institutions en question ont chacune, vocation à encadrer la gestion des biens, à préparer le terrain à leur transmission sans heurts ni douleurs.
A l’âge proche de la retraite, le notaire reste le confident de la famille pour anticiper la phase de sortie. Il va pêle-mêle, mais avec parcimonie et rigueur extrême conseiller la préparation du partage en cas de rupture, qu’elle soit liée au divorce, à la séparation, à la disparition, à l’absence ou au décès.
Le notaire est le meilleur expert pour effectuer l’inventaire des biens contenus dans la communauté ou la succession. Il se charge de réunir le cas échéant les familles pour aplanir telle ou telle difficulté, surmonter tel ou tel obstacle. Après quoi, il procède à la rédaction des conventions et actes de partage en veillant à être toujours impartial, diplomate, diligent et technocrate pour se hisser au moins au niveau des usagers du service public notarial qui parfois peuvent être très cultivés et particulièrement informés des prévisions de la Loi. Le notaire a l’obligation de connaitre les dernières dispositions des Lois et règlements d’application dans toutes les disciplines concernées par les contrats qu’il dresse outre qu’il a l’impérieuse obligation de conseil à l’égard de ses clients dans tous les domaines du droit qui les occupent. Il devra même parfois anticiper les prévisions de la Loi pour éviter de faire perdre ou gagner de l’argent à ses clients. Il doit à tout instant demeurer juste et au dessus de la mêlée.
Postérieurement au divorce ou au décès, c’est encore votre notaire qui va régler les impôts et charges qui auraient pu grever votre patrimoine et peser sur les générations futures pour éviter que l’on vienne salir votre mémoire en servant des actes extrajudiciaires ou judiciaires de saisies attribution ou parfois vente.
S’il est vrai que le notaire est présent au départ et à l’arrivée de votre parcours humain et patrimonial, il reste davantage certain que l’Officier public tien le même rôle dans la vie des entreprises.
Le raisonnement étant le même, le notaire est au début de la création de l’entreprise pour vous conseiller la meilleure forme sociale adaptée à votre profil. Il saura vous dire s’il est bien que vous restiez une entreprise ou que vous passiez sous la forme de société. La décision prise, il se chargera de confectionner les contrats, vous les présenter à l’occasion d’un rendez-vous ferme, officiel et solennel. Sous son regard, vous apposerez vos paraphes et signatures de telle manière qu’il créera pour vous des titres infalsifiables.
En cours de vie de la société, il proposera tel ou tel remède soit la fusion, l’absorption, la cession, le transfert, le rachat, l’augmentation ou la diminution de capital, l’apport etc…
En fin de vie, le notaire participe aux opérations de liquidation et partage des actifs de la société. L’Officier Public, à la différence des autres intervenants, dressera à chaque étapes des actes éternels servant de preuves tangibles.
Comme l’être physique, la fin de vie de la personne morale génère le paiement des impôts charges et taxes que le notaire saura liquider ou aider à établir pour payer le fisc de telle manière qu’il ne restera de traces fâcheuses dans les fichiers qui fassent du tord aux repreneurs ou successeurs.
Le notaire est-il vraiment accessible à toutes les couches sociales au regard des frais liés à ses prestations ?
C’est un faux procès que l’opinion fait à la corporation des notaires en décrétant leur inaccessibilité liée au coût supposé élevé des prestations. Cette critique a malheureusement traversé les temps et les notaires n’ont pas su l’infirmer.
Ce qui est dénommé « Frais de notaire » résulte d’un abus de langage.
Ces frais représentent en pratique les droits prélevés par le notaire au profit des caisses de l’Etat et constituent 70 % de la note. A côté des droits de l’Etat, il y’a les déboursés qui sont en pratique le remboursement au notaire des dépenses qu’il a exposées pour soigner les intérêts de ses clients par le recours à des services extérieurs et cela représente globalement 20 % de la note de frais. Reste la part de rémunération du notaire qui est réduite en fait à 10 % de la note de frais globale.
Autrement dit, si vous avez déboursé 10.000.000 de francs CFA au titre des frais dits « de notaire », seul 1.000.000 de francs CFA rémunère les peines du notaire sachant que ce dernier met en œuvre une expertise de haute qualité justifiant les longues années d’études de droit, les réunions avec les clients, les déplacements, les nombreux appels téléphoniques, sans compter la charge souvent lourde du traitement des salaires des collaborateurs dont le notaire ne peut se priver outre les charges habituelles de fonctionnement d’un office notarial normal. L’accueil des clients étant primordial dans les offices notariaux, le notaire exposera souvent d’énormes dépenses pour créer un cadre approprié et l’entretenir ad vitam-aeternam.
Au total, si l’on fait bien les calculs, le notaire peut se retrouver sans revenus contrairement aux idées reçues.
L’exposé ci-dessus est en réalité justifié par le fait que le notaire est un Officier Public soumis à un tarif national prévu par l’Etat qui le nomme. Il ne peut donc pas dépasser ledit tarif quelque soit la catégorie sociale à laquelle pourrait appartenir son client. Autrement dit, que vous soyez le Directeur Général de la Grande firme internationale ou que vous soyez ouvrier de l’usine de fabrique du coin, vous avez un accès égal au notaire et le tarif est raboté au même niveau.
Le travail accompli par le notaire pour satisfaire le Directeur Général qui acquiert un bien immobilier de grande valeur par exemple revêt le même volume et requiert autant d’attention de la part du notaire que lorsqu’il travaille pour l’ouvrier qui se porte acquéreur d’un bien de moindre valeur. Pourtant, égalité devant la Loi oblige, le notaire se contentera du même tarif et ne pourra le transgresser sous peine de sanctions.
Ce qui n’est pas du tout le cas des autres corps de métiers, non titulaires des prérogatives de puissance publique. Chez les avocats par exemple, les honoraires sont libres, et fixés à la bourse du client, compte tenu de son profil. Pour prendre l’exemple ci-dessus, l’avocat n’aura aucune peine à facturer 50 % au Directeur Général là où, l’affaire n’aurait nécessité que 20 % de facturation réclamée à l’ouvrier. Le notaire en serait réduit à appliquer 20 % aux deux parties, sur le fondement de ce qui est dit supra.
En somme, le notaire est le seul conseil dont la disponibilité et l’accessibilité sont sans faille. La preuve en est que, lorsque les avocats sont tenus d’attendre leur tour de plaidoirie au Palais en y restant toute une journée, ils ne sont pas au cabinet et ont donc bien du mal à recevoir et conseiller les clients. Lorsque les huissiers sont obligés, dans le cadre de leur mission, d’aller servir des actes de procédures, ils s’absentent de leurs études et ne peuvent donc pas écouter ni conseiller comme il se doit. Les professionnels du chiffre comme les experts-comptables effectuent des déplacements hors de leurs cabinets pour audite, liquider et n’ont pas toujours la disponibilité ni l’accessibilité du notaire.
Ce dernier reste donc, en droit écrit, le seul Officier dont les portes doivent et sont toujours ouvertes. Il reçoit, écoute, soigne les intérêts, des petits comme des grands, des riches comme des pauvres. Il se déploie très rarement en dehors de son office et la loi l’oblige à instrumenter exclusivement dans le cadre de son office et c’est très exceptionnellement qu’il est autorisé à se transporter avec son sceau hors de sa juridiction.
Comme vous pouvez le voir, le notaire est totalement accessible et ses prestations les moins coûteuses car strictement réglementées donc vérifiables.
Ici en Côte d’Ivoire, quels sont les domaines qui nécessitent le plus le service du notaire et pourquoi?
En Côte d’Ivoire, plus qu’ailleurs, tous les domaines nécessitent le service du notaire. La raison est simple. La falsification des données, la fraude, les détournements de procédure, les fausses procédures et autres, procès tenus dans les tribunaux au cours d’affaires plus ou moins importantes, exigent que des preuves solides soient crées et conservées par des professionnels adulés et dédiés à cette mission. Ce professionnel, c’est le notaire
La preuve est le moteur d’une justice équitable, le vecteur d’une activité économique dynamique ouverte sur le monde. Il est donc urgent que le notaire soit placé au centre du dispositif de sécurité des biens et des personnes en dressant actes et conventions que les personnes sont obligées d’établir ou veulent le cas échéant bâtir.
Il est néanmoins courant en Côte d’Ivoire de recevoir les clients dans les domaines des successions et libéralités, immobilier, finance (banque) , Société, Entreprise, Commerce, Construction, Fiscal,
Il serait souhaitable que le notaire puisse investir les champs du secteur rural et agricole, des régimes matrimoniaux, des actes d’état civil, du foncier urbain comme rural et pouvoir le cas échéant, être autorisé par la Loi à délivrer les lettres d’attribution et les titres fonciers car c’est le sens même de sa mission d’officier public sans oublier que le notaire pourrait dresser les actes d’état civil étant donné qu’il est proche des familles et qu’il détient le sceau de l’Etat. Lesdits actes n’en seraient que plus sécurisés.
Concrètement, quel est le rôle de ce juriste d’une part dans le processus de création d‘entreprise et d’autre part dans la gestion au quotidien de toute entreprise?
Le notaire reçoit les porteurs de projets de société. Il les écoute exposer le cœur de leur projet et notamment l’énoncé des activités en vue. Il enregistre sur procès-verbal les noms, prénoms adresses, situations familiales et patrimoniales des futurs associés. Il s’informe concernant le siège de la société, la part de capital que chaque associé voudrait souscrire. Il recense, le cas échéant les avoirs actuels des associés ou de la future société pour dresser un bilan patrimonial circonstancié.
Les réponses données par les associés doivent inspirer au notaire le conseil approprié quant à la forme sociale à adopter. Entreprise individuelle ? Free lance ? artisan ? Succursale ?Filiale ? Entreprise libérale ? Nom propre ? Société de personnes (Société civile, Société en Nom Collectif SNC , société en commandite simple, ? Société de capitaux (Société Anonyme SA, Société par Actions Simplifiée SAS, Société en Commandite par Action SCA ? Sociétés à statut intermédiaire (Société à Responsabilité Limitée SARL) ? Société à prépondérance ou non immobilière ?.
Le choix effectué par le client doit être éclairé par les conseils du notaire sur les avantages et les inconvénients de chaque mode d’exercice de son activité. Et les conseils du notaire doivent être guidés par la situation réelle, eu égard à la nécessité future pour le créateur de transmettre et pérenniser son entreprise.
Dès lors que le constituant montrera un intérêt pour tel type d’exercice ou tel autre et qu’il en aura acquitté par provision les frais, le notaire va dresser acte en prenant en compte chaque information échangée avec le porteur du projet. Il n’y’a pas de contrat de société type, chaque mode d’exercice professionnel a son histoire propre, son dessein tracé dans les actes, et le notaire, a le devoir de livrer au client, une copie qui reprend son histoire, le protège pour aujourd’hui et pour l’avenir, lui et ses successeurs.
Le notaire est également tenu de dresser acte constatant le versement effectif à due concurrence des sommes représentant le montant du capital social. Ledit acte est dénommé Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DNSV). Ledit acte est l’occasion de déterminer le montant souscrit nominativement par chaque associé et permet d’expliquer si ledit montant a été libéré en totalité ou partiellement.
Passée cette phase éminemment juridique et technique, suit la phase des formalités qui elle, est davantage fiscale. Il convient de noter que le notaire récolte par provision les droits et taxes fiscaux dédiés à l’Etat et ses collectivités décentralisées et il les reverse au moment d’immatriculer la Société. Il reçoit en retour, de l’Etat, les numéros d’identification de tous ordres : Déclaration Fiscale d’Existence (DFE), Compte contribuable CC, Intégration du compte contribuable au fichier informatique de la Douane Ivoirienne, Le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier RCCM, le code import-export, le registre de la CNPS contenant un formulaire informatif des droits et devoirs, l’enregistrement du bail commercial, l’enregistrement sur la liste des opérateurs économiques, la publicité d’un extrait de la Société au Journal d’annonces légales FRAT MAT, le cas échéant, et par délégation ,l’ouverture du compte bancaire au nom de la Société sur lequel sera reversé par le notaire, au nom et pour le compte de la nouvelle société, le capital social ou le montant résiduel.
Un dernier rendez- se tient à l’office notarial, au cours duquel, le notaire délivre, contre décharge, les titres de la Société au porteur. Outre la liste précédente, le notaire remettra au porteur du projet, une expédition du contrat de société appelé couramment « statuts » et une copie de l’acte portant Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DNSV).
Quel est votre message à l’endroit de la population et particulièrement aux chefs d’entreprises.
Nous voudrions expressément demander à la population et spécialement aux chefs d’entreprise de s’approprier l’acte authentique notarié qui permet d’éviter bien des conflits. Nous profitons de votre micro pour rappeler également le vaste champ d’activité des notaires et l’intérêt que peut présenter l’utilisation de l’acte authentique notarié.
En outre, nous voudrions faire savoir que la transformation des actes sous seing privé en actes authentiques par leur dépôt aux rangs des minutes du notaire permet de sécuriser les transactions .
Les chefs d’entreprise doivent penser au mot « transmission » au moment même où ils prononcent les mots « création » ou « développement ». C’est la meilleure manière d’anticiper les évènements et prévenir les déprédations et errements dictés par le moment fatal de la maladie, de la séparation, du divorce, de la mort. Les chefs d’entreprise doivent savoir qu’une succession mal préparée est à l’origine de la pauvreté que connaissent bien malheureusement certaines familles qui, après avoir brillé sous le soleil, sont actuellement réduites à la mendicité sinon parfois à rien. A l’échelle national, c’est un bien triste constat que les générations de cadres et chefs d’entreprises des années glorieuses Houphouétiennes n’ont pas su transmettre à leurs enfants ou aux autres, le fruit de leur labeur, entrainant la misère jusque dans nos quartiers naguère huppés ou prospères. C’est une situation d’autant plus préoccupante que l’Etat assiste impuissant au pourrissement des biens professionnels, aux conflits entre ayants droit le tout avec comme conséquence, un manque à gagner pour les caisses du trésor de l’Etat. L’absence d’anticipation dans la gestion des successions est en générale, créatrice de nécessiteux d’un type nouveau qui se sont ajoutés à ceux qui n’avaient jamais eu de richesses par l’effet de la transmission successorale.
Plus qu’ailleurs, le recours au notaire dans les économies émergentes de droit écrit doit être imposé. En Côte d’Ivoire, les crises multiformes ont eu raison de notre système scolaire et universitaire ces deux dernières décennies. Et force est de constater que les rares opérateurs économiques ivoiriens présents sur le marché ou en passe d’y entrer, sont issus de cette période.
La nation a certes le devoir de faciliter l’accès à l’entreprenariat de ces acteurs mais cela doit se faire dans un climat de sérieux de l’information juridique, de qualité de la rédaction des différents contrats souscrits.
Notre économie a fort besoin de preuves infalsifiables crées puis conservées par des professionnels de confiance que sont les Notaires dont la mission transcende les époques et les générations.
Notre système judiciaire doit faire de l’acte authentique notarié le rempart contre toutes les formes de faux et un levier pour sortir nos concitoyens de l’économie informelle.
C’est à ce prix que nous garantirons ensemble aux générations présentes et futures des richesses et une économie réelles, solides, non spéculatives et sans risques de ‘’bulle financière’’ ni ‘’subprimes’’.
Maître ZEHOURI Paul-Arnaud Bertin
NOTAIRE
Diplôme Supérieur de Notaire (DSN) de l’Université de PARIS X
Thèse de Doctorat à l’Université de PARIS II
Enseignant-Chercheur en Droit à l’Université
Adhérent Individuel de l’Union Internationale du Notariat Latin (UINL)
Membre Associé de la Chambre de Commerce et d’Industrie Française (CCIFCI)
Président de la Commission Textes et Législation (Chambre des Notaires de Côte d’Ivoire)
