Conseils Juridiques: Droit OHADA : Les projets d’amendements à l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du G.I.E présenté au secteur privé par la CGECI.

Les projets d’amendements à l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du G.I.E. ont été élaborés sur la base des conclusions et recommandations issues d’une évaluation du texte existant. Ils ont été finalisés au terme d’un long processus qui a impliqué, à chacune de ses principales étapes, les représentants des Commissions Nationales de l’OHADA (CNO). Dans ce cadre: 190 articles nouveaux ont été créés et 460 articles existants ont été modifiés (sur 920 articles existants). C’est pour mieux faire comprendre les enjeux de cette réforme ainsi que ses implications que la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) a initié ce Jeudi 28 Mars 2013, un déjeuner débat sur « la réforme du droit des sociétés commerciales et les Groupement d’Intérêt Economique (GIE).

Le projet a été soumis au Conseil des Ministres de l’OHADA (L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) qui s’est tenu en décembre 2012. Son approbation a été reportée à la prochaine réunion qui est prévue pour juin 2013. Ce report tient à l’absence d’accord sur certains points dont la suppression du recours obligatoire au service d’un notaire dans la création ou la modification des statuts d’une entreprise.

En effet, le dispositif nouveau prévoit de maintenir le principe de l’option mais supprime l’obligation du dépôt au rang des minutes du notaire. Il s’agit de la suppression de la DNSV et le remplacement par le certificat du dépositaire.

Autrement dit, l’investisseur peut directement verser le capital de son entreprise à la banque et muni du récépissé bancaire, il peut aborder les autres étapes de la création de son entreprise sans passé par un notaire. Un dispositif auquel les notaires n’adhèrent pas évidement. Maître Zehouri, notaire, est monté au créneau, lors des échanges pour expliquer que la caution notariée reste une garantie contre l’insécurité juridique. En tout état de cause, cette suppression reste sur la liste des principales modifications.

Des modifications qui concernent les règles générales, la constitution des sociétés, la nullité de la société et des actes sociaux, les formalités – Publicité, le fonctionnement des sociétés, les titres sociaux – Actions gratuites, l’Administration provisoire, la Gouvernance d’entreprise, les dispositions particulières (SARL), les dispositions particulières (SA), les sociétés par actions simplifiées et les dispositions pénales.

Les modifications envisagées prennent également en compte la réduction du montant minimum du capital des SARL de 1.000.000 F CFA à 100.000 FCFA (L’Article 311 (SARL). De même que la liberté de fixation de la valeur nominale des parts sociales/actions. Sur le régime de la filialisation des succursales, les modifications prévoient la limitation à une seule dispense, d’une durée de deux (2) ans, non renouvelable « sous réserve des dispositions applicables aux sociétés soumises à un régime particulier ». Mais aussi une définition de la sanction qui peut aller jusqu’à la radiation de la succursale du RCCM en cas de non-respect de cette prescription.

Maître ZEHOURI Paul-Arnaud Bertin

NOTAIRE à ABIDJAN

Conseil Notarial à PARIS Spécialisé en Gestion de Patrimoine

Enseignant des Facultés de Droit

Diplômé Supérieur de Notariat (DSN) et (CSEN) PARIS

Doctorat en Recherche Université de PARIS II

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