Depuis les élections législatives anticipées de l’été 2024, aucun parti ne dispose de la majorité absolue à l’Assemblée nationale. Dans un tel contexte, quelles sont les différentes options pour nommer un Premier ministre et un gouvernement ?
L’Assemblée nationale française, issue des élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, est fortement fragmentée. Loin de réunir les 289 élus nécessaires pour former une majorité absolue, aucune des différentes formations politiques n’est en mesure de gouverner à elle seule. Une situation quasi-inédite sous la Ve République, les élections législatives de 2022 n’ayant déjà donné qu’une majorité relative au camp présidentiel.
En juillet 2024, trois principaux blocs ont émergé des urnes : à gauche, le Nouveau Front populaire et ses plus de 190 sièges, au centre les quelque 160 membres du camp présidentiel, et à l’extrême droite les près de 140 élus du Rassemblement National et de ses alliés. En l’absence d’une majorité absolue sur les bancs de l’Assemblée nationale, quelles sont les options possibles pour gouverner ?
Qui nomme le Premier ministre et le gouvernement français ?
La Constitution française, dans son article 8, confère au président de la République le pouvoir de nommer le Premier ministre. Il s’agit d’un choix discrétionnaire du chef de l’État, sans conditions particulières.
Une fois le Premier ministre nommé, c’est à lui de constituer son gouvernement. L’usage veut que le président de la République s’y implique plus ou moins fortement, notamment au sujet des postes-clés que sont par exemple les ministères des Affaires étrangères ou de la Défense.
Le gouvernement doit cependant être soutenu par un nombre suffisamment large de députés. Une condition indispensable pour que les projets de loi et de budget puissent être adoptés. Dans le cas contraire, il peut être poussé à démissionner, notamment après le vote d’une motion de censure ou le rejet d’un vote de confiance.
Dans quelles circonstances le président de la République doit-il nommer un nouveau Premier ministre ?
Le gouvernement peut démissionner à tout moment, sur décision du Premier ministre. Le président de la République doit alors nommer un nouveau Premier ministre. En pratique, le chef de l’État prend souvent l’initiative de cette démission. Il peut aussi refuser la démission du Premier ministre ou la différer.
Les élections législatives conduisent aussi généralement à la démission du gouvernement, y compris lorsqu’une majorité est reconduite à l’Assemblée nationale. Il s’agit toutefois d’un usage républicain, la Constitution ne l’imposant pas explicitement. Les scrutins législatifs ont lieu tous les cinq ans ou après dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le président de la République (article 12 de la Constitution), dans la limite d’une fois par an.
La démission du gouvernement est en revanche obligatoire dans deux cas : le rejet d’un vote de confiance après une déclaration de politique générale (article 49 alinéa 1 de la Constitution) et le vote d’une motion de censure (article 49 alinéa 2). Le Premier ministre peut également solliciter la confiance de l’Assemblée nationale à tout moment après une délibération du Conseil des ministres : dans ce dernier cas, la Constitution n’impose pas explicitement au gouvernement de démissionner en cas de vote négatif, même si là encore l’usage le préconise.
Dans tous les cas, la Constitution française n’impose aucun délai particulier pour la nomination d’un nouveau Premier ministre. Après les élections législatives de juillet 2024, Gabriel Attal a par exemple continué de gérer les affaires courantes jusqu’au 5 septembre.
Comment fonctionne un vote de confiance ?
Le vote de confiance est une procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée nationale, notamment après une déclaration de politique générale. Cette démarche commence par un débat organisé à l’Assemblée, suivi d’un scrutin public. Il s’agit d’un moyen pour le gouvernement de vérifier qu’il dispose du soutien majoritaire nécessaire pour gouverner.
Dans la pratique, cette demande de vote de confiance est souvent liée à la situation politique. Lorsque le Premier ministre dispose d’une majorité absolue à l’Assemblée, son intérêt est de solliciter la confiance à l’issue d’une déclaration de politique générale afin de conforter sa légitimité. Dans le cas d’une majorité relative en revanche, ce choix peut apparaître risqué.
Depuis la création de la Ve République en 1958, le vote de confiance a été utilisé à 41 reprises par 22 Premiers ministres différents. Aucun gouvernement n’est jamais tombé suite à un vote de confiance rejeté, tous ayant obtenu la confiance de l’Assemblée nationale. Le dernier Premier ministre ayant demandé un vote de confiance après une déclaration de politique générale fut Jean Castex, en juillet 2020.
Si la motion de censure exige une majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, le vote de confiance ne requiert quant à lui que la majorité des suffrages exprimés.
Comment fonctionne une motion de censure ?
À travers le vote d’une motion de censure, les députés français peuvent mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Celle-ci doit être signée par au moins un dixième des députés pour être recevable, puis adoptée par la majorité absolue des membres de l’Assemblée (et non des seuls députés présents lors du vote) pour être adoptée. Le gouvernement est alors renversé et doit démissionner.
Dans une Assemblée nationale fragmentée sans majorité absolue, tout gouvernement est à la merci d’une motion de censure, compliquant sa formation et sa stabilité. À elles seules, les voix combinées des députés de l’opposition atteignent généralement le seuil requis pour l’adoption d’une telle motion. Ce qui contraint le gouvernement à chercher des compromis et des soutiens ponctuels pour éviter d’être renversé.
Bien que les gouvernements d’Élisabeth Borne et de Gabriel Attal n’aient pas obtenu de majorité absolue sous la précédente législature (2022-2024), les motions de censure déposées à leur encontre (31 et 3 respectivement) n’ont jamais atteint le nombre suffisant de voix pour être adoptées. Le Premier ministre Michel Barnier a en revanche subi le vote d’une motion de censure le 4 décembre 2024, près de trois mois après avoir été nommé.
La France peut-elle être gouvernée sans majorité absolue ?
Lorsqu’un parti ou une alliance obtient la majorité absolue des députés à l’Assemblée nationale (au moins 289 sièges sur 577), le Premier ministre est traditionnellement issu de ses rangs. Un choix qui confère une stabilité à son gouvernement, peu susceptible de tomber à la suite du vote d’une motion de censure. À l’exception des gouvernements Cresson (1991-1992) et Bérégovoy (1992-1993), tous les gouvernements français de la Ve République avant 2022 ont été soutenus par une majorité absolue de députés à l’Assemblée nationale, quitte à former des coalitions pour en assurer la stabilité.
En cas de majorité relative en revanche, il est plus difficile pour un gouvernement d’exercer ses prérogatives. Depuis 2022, la France est gouvernée par des exécutifs minoritaires, aucune formation politique ni coalition n’ayant obtenu de majorité absolue lors des législatives de 2022 et de 2024.
De 2022 à 2024, Élisabeth Borne et Gabriel Attal ont gouverné avec un socle commun d’environ 250 députés du centre (Renaissance, MoDem, Horizons…), en négociant le soutien de certains partis ou députés pour chaque projet de loi. Une situation qui implique des compromis constants et une certaine imprévisibilité. L’exécutif a également utilisé l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter certains textes sans majorité absolue, au risque de motions de censure. Enfin, le pouvoir réglementaire du gouvernement permet d’agir dans un certain nombre de domaines, par exemple l’éducation, sans passer par la loi.
Annoncé le 21 septembre 2024 après les élections anticipées de juillet, le gouvernement de Michel Barnier a pris la forme d’une coalition encore plus réduite entre le centre (Renaissance, MoDem, Horizons) et la droite, principalement composée des Républicains. Avec un peu plus de 200 députés, il a été renversé le 4 décembre par une motion de censure votée par le Nouveau Front populaire (193 élus) et le Rassemblement national (126 élus). Nommé le 13 décembre et s’appuyant sur la même majorité relative, son successeur François Bayrou a de son côté survécu à huit motions de censure. Aucune n’a recueilli la majorité des suffrages, en l’absence notamment des voix du Rassemblement national.
Face à la crise politique résultant du scrutin de 2024, d’autres options ont été discutées. Une coalition gouvernementale plus large, recouvrant notamment une partie de la gauche, pourrait par exemple rassembler plus de la moitié des députés derrière un candidat consensuel et un programme gouvernemental commun. Une coalition qui, dans le cas présent, devrait inclure des députés de divers horizons politiques, du Parti communiste à l’UDI (un gouvernement associant LFI et le camp présidentiel ayant été exclue par les deux camps). Autre alternative : un gouvernement technique composé de ministres sans affiliation partisane. Celui-ci gèrerait les affaires courantes avec le soutien ponctuel des différentes forces politiques de l’Assemblée. Une solution généralement transitoire, en attendant un consensus plus stable, et qui serait toutefois inédite sous la Ve République.
