Création, rôle, composition : tout savoir sur le Parlement européen

Quand a été créé le Parlement européen ?

Dans sa version initiale, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 1951 ne prévoyait pas d’assemblée représentant les populations. Mais les gouvernements du Benelux – Belgique, Pays-Bas, Luxembourg – ayant insisté pour son introduction, celle-ci a finalement vu le jour. Elle était alors composée de 78 députés nationaux, délégués par leurs parlements respectifs, sans réel pouvoir, conformément aux souhaits de la France.

A la création de la Communauté économique européenne (CEE) et de l’Euratom, cette assemblée prend le nom d' »Assemblée parlementaire européenne » et siège à Strasbourg. Le traité de Rome de 1957 prévoit, à terme, des élections « au suffrage universel direct, suivant une procédure uniforme dans tous les Etats membres » (Article 138). L’assemblée devient « Parlement européen » en 1962.

C’est finalement en juin 1979 qu’ont lieu les premières élections au suffrage universel direct. Le Parlement joue toujours un rôle consultatif. Ce n’est qu’avec le traité d’Amsterdam de 1997 qu’il obtient un faible pouvoir législatif, l’autorisant à demander un projet de loi à la Commission européenne. Il peut également exercer un contrôle sur la Commission.

Depuis, les traités successifs ont augmenté le pouvoir du Parlement européen. Aujourd’hui, il joue un rôle de colégislateur avec le Conseil de l’Union européenne et dispose d’importants pouvoirs budgétaire et de contrôle politique.

Quelles sont les compétences législatives du Parlement européen ?

Le Parlement européen est partie prenante dans l’adoption des actes juridiques européens (règlement, directives, etc.). Le traité de Lisbonne a consacré la procédure de « codécision », aujourd’hui appelée procédure législative ordinaire, comme principal mode de décision européen.

Dans ce cadre, le Parlement se prononce en première lecture sur une proposition de la Commission européenne, puis soumet sa position au Conseil. Si celui-ci approuve tous les (éventuels) amendements des eurodéputés, l’acte peut être adopté. Mais si le Conseil adopte une autre position, le Parlement dispose d’un délai de trois mois (qui peut être prolongé d’un mois sur demande) pour réagir. Il se prononce alors en deuxième lecture et décide soit d’accepter la position du Conseil, soit de l’amender à nouveau (elle retourne alors vers le Conseil), soit de la rejeter et la proposition n’est pas adoptée.

Sauf exception prévue par les traités, un texte ne peut donc pas être adopté en cas de désaccord entre le Conseil et le Parlement européen. En cas de désaccord persistant, l’acte est examiné par un comité de conciliation, aussi appelé « trilogue« .

La procédure ordinaire concerne 85 domaines de compétences.

A côté, le Parlement intervient à travers plusieurs procédures spéciales :

• la procédure d’approbation, qui ne permet pas au Parlement d’amender un texte mais lui donne un droit de veto dans 16 domaines tels que l’investiture de la Commission, l’adhésion à l’Union, la signature d’accords internationaux ou la coopération judiciaire en matière pénale ;
• la procédure de consultation, obligatoire dans une cinquantaine de domaines, qui permet au Parlement de donner un avis non contraignant ;
• le droit d’initiative, qui permet au Parlement de demander à la Commission de soumettre une proposition.

Quel est le pouvoir budgétaire du Parlement européen ?

Le Parlement établit, en collaboration avec le Conseil, le budget annuel de l’Union européenne. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission prépare un projet de budget qu’elle présente aux deux institutions qui se partagent la procédure législative. Le Conseil adopte alors une position, qu’il transmet au Parlement européen. Si celui-ci approuve la position du Conseil ou s’abstient de statuer, le budget est adopté ; mais si le Parlement adopte des amendements, le projet de budget est à nouveau transmis au Conseil et à la Commission. Un comité de conciliation est convoqué : il est chargé d’aboutir à un projet commun dans un délai de 21 jours. C’est en dernier ressort au Parlement de refuser ou d’approuver (à la majorité des membres et aux 3/5 des suffrages exprimés) ce projet commun.

Concernant le budget pluriannuel de l’Union européenne (CFP), celui-ci est adopté au moyen d’une procédure législative spéciale nécessitant l’unanimité du Conseil après approbation du Parlement.

Quel est le rôle de contrôle du Parlement européen ?

Le Parlement joue un rôle décisif dans l’investiture de la Commission européenne. C’est lui qui élit le président de cette institution à la majorité absolue, sur proposition du Conseil européen. Puis les eurodéputés peuvent approuver ou retoquer le reste de l’équipe (le collège des commissaires), après avoir fait passer une audition à chaque candidat désigné par les Etats membres.

Le Parlement peut également censurer la Commission (à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et à la majorité des membres du Parlement), qui doit alors présenter sa démission collégialement.

En matière de contrôle toujours, le Parlement européen peut aussi poser des questions écrites ou orales au Conseil et à la Commission, recevoir des pétitions émanant des citoyens européens, et constituer des commissions temporaires d’enquête, en cas d’infractions ou de mauvaise application du droit communautaire. Enfin, il dispose d’un droit de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Quelle est l’organisation du Parlement européen ?

Le Parlement européen siège à Strasbourg et compte 720 députés, élus pour cinq ans renouvelables.

La répartition des sièges par Etat tient compte de la population de chaque pays, mais cet avantage décroît avec l’augmentation de la population. Les petits pays sont surreprésentés : Malte compte un député pour 88 000 habitants tandis que l’Allemagne a un député pour 870 000 habitants. La France dispose quant à elle de 81 députés européens.