Depuis 10 ans, la gestion de la majorité des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) est confiée aux Régions françaises. Un changement qui résulte de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, dite MAPTAM. Jusqu’à cette réforme, seule l’Alsace (qui fait désormais partie de la région Grand Est) était autorité de gestion des fonds européens, à titre expérimental depuis la programmation 2000-2006.
Ces fonds constituent l’un des principaux postes de dépenses de l’Union européenne. Entre 2021 et 2027, 379 milliards d’euros seront partagés entre les 27 États membres, soit environ un tiers du budget de l’Union européenne.
Différents fonds gérés par les Régions
Toutes les ressources ne sont pas administrées de la même manière pour autant. Les Régions gèrent presque totalement le Fonds européen de développement régional (FEDER).
C’était également le cas pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC). Mais depuis le 1er janvier 2023, la répartition a été modifiée. Les Conseils régionaux sont ainsi en charge de l’ensemble des mesures dites « non-surfaciques » (installation, investissements agricoles et agro-alimentaires, forêt, LEADER) tandis que les autres dispositifs reviennent à l’État.
Le Fonds social européen + (FSE+) est également cogéré avec l’État. Les Régions ont directement accès à environ un tiers du fonds. État et Régions peuvent ainsi, par exemple, intervenir ensemble dans la lutte contre le décrochage scolaire ou la politique de la ville, qui sont couvertes par ce programme. Si le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) est en majeure partie gérée par l’État, les Régions sont également responsables d’une partie de sa mise en œuvre.
Nouvel outil créé par la Commission européenne, le Fonds pour une transition juste (FTJ) est également administré par les Régions sur la période 2021-2027. Le volet lié au développement des compétences professionnelles reste du ressort de l’État, comme c’est le cas pour le FSE+.
Selon l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), les Régions gèrent 68 % des fonds du FEDER, du FSE et du FTJ sur la période 2021-2027.
Depuis janvier 2016, la France compte 18 régions et non plus 27. Ce changement n’a toutefois pas affecté outre mesure la gestion des fonds européens : les nouvelles Régions sont devenues autorités de gestion à la place des anciennes collectivités qui les composent. En revanche, les programmes opérationnels (déclinaison régionale des objectifs des fonds) ont été conservés entre 2014 et 2020. Dans le cas de la Région Grand Est, trois programmes (PO Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne) ont par exemple subsisté pendant la période, malgré la réforme.
La réponse à une demande des Régions
Concernant l’attribution des crédits du FEDER et du FEADER, la France reste plus centralisée que ses voisins allemands ou espagnols. Les Länder et les communautés autonomes jouent aujourd’hui un rôle plus important sur le versement des aides et d’audit de la gestion des fonds que les autorités régionales françaises. À l’inverse, les nouveaux États membres de l’UE bénéficient d’une gestion le plus souvent entièrement centralisée.
Cette évolution dans la répartition des fonds était une demande récurrente de Régions de France. Selon l’organisation, elle a permis de reconnaître l’importance de l’échelon régional dans la prise en compte des besoins des citoyens, face à une gouvernance étatique plus éloignée des problématiques et des besoins locaux. En ce sens, ce transfert de compétences aux Conseils régionaux est conforme au principe de subsidiarité de l’UE.
Le basculement de l’autorité de gestion des fonds vers les Régions représente aussi une simplification pour les entreprises et autres organismes récipiendaires des crédits de ces programmes, qui peuvent désormais bien plus souvent s’adresser à un « guichet unique ». Ce contact plus direct apparaît pour certains comme un moyen de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens.
Un système à perfectionner
La gestion des fonds européens en France souffre cependant de complexités administratives, qui handicapent leur utilisation, notait la Cour des comptes dans un rapport publié en avril 2019.
C’était notamment le cas du FEADER, dont les montants étaient censés être pilotés à 94,5 % par les Régions sur la période 2014-2020, mais pour lesquels la gestion dépendait en réalité encore fortement de l’État, à travers le ministère de l’Agriculture. Pour ce fonds, la Cour des comptes signalait ainsi un « enchevêtrement des compétences d’une rare complexité« , provoquant d’importants retards de paiement. Un manquement qu’entend combler la nouvelle répartition des tâches entre Régions et État, en vigueur depuis début 2023.
