L’espace Schengen est une zone de 29 pays européens dans laquelle les contrôles aux frontières intérieures ont été supprimés. Les États membres appliquent des règles communes pour les contrôles aux frontières extérieures, les visas de court séjour et la coopération policière et judiciaire.
Signé en 1985, l’Accord de Schengen fixe l’objectif de supprimer les contrôles systématiques aux frontières intérieures de ses membres, tout en garantissant une protection renforcée aux frontières extérieures de cet espace. En 1990, la Convention d’application de Schengen en précise les règles communes, tandis que la mise en œuvre de l’espace Schengen débute en 1995. Par « Accords Schengen« , on désigne l’accord de 1985 et la convention de 1990.
Aujourd’hui, l’espace Schengen compte 29 membres :
- 25 des 27 États membres de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
- 4 États associés : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
La Roumanie et la Bulgarie ont totalement intégré l’espace Schengen le 1er janvier 2025, date à laquelle les contrôles à leurs frontières terrestres intérieures ont été officiellement levés. Les frontières aériennes et maritimes intérieures n’étaient déjà plus contrôlées depuis le 31 mars 2024, date à laquelle les deux pays avaient alors partiellement rejoint l’espace Schengen.
À ne pas confondre : espace Schengen et libre circulation
L’espace Schengen concerne avant tout la suppression des contrôles systématiques aux frontières intérieures entre États participants et l’organisation de règles communes aux frontières extérieures (contrôles, visas de court séjour, coopération).
Instauré dès 1957 pour les travailleurs et élargi en 1992 à l’ensemble des citoyens de l’UE, le principe de libre circulation (droit d’entrer, de résider, de travailler ou d’étudier dans un autre État membre) relève, lui, du droit de l’Union européenne. Il permet d’entrer dans un autre État membre avec une carte d’identité ou un passeport en cours de validité (sans visa), d’y séjourner jusqu’à 3 mois sans autre condition formelle que d’avoir un document d’identité valide, et plus de 3 mois sous conditions (emploi, études, ressources suffisantes, famille…)
On peut ainsi être citoyen de l’UE et voyager librement même vers ou depuis un État membre hors Schengen (comme l’Irlande). À l’inverse, des pays non membres de l’UE participent à l’espace Schengen (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein).
La construction de l’espace Schengen
En 1985, cinq pays de la CEE (l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas) décident de créer entre eux un territoire sans frontières intérieures : l’espace Schengen, qui tire son nom de la ville luxembourgeoise où furent signés les premiers accords.
Signés en 1985 et en 1990, les accords de Schengen suppriment les contrôles systématiques des voyageurs au sein de l’espace constitué par ces États. Des dispositions qui entrent en vigueur en 1995. Ils assurent ainsi en pratique un principe fondamental de l’Union européenne : la libre circulation des personnes, garantie par une directive européenne.
Inclus dans le traité d’Amsterdam en 1997, les accords de Schengen font depuis partie intégrante du droit communautaire.
Par la suite, la majorité des États membres de l’UE adhèrent progressivement à cet espace, ainsi que 4 États associés : l’Islande (1999), la Norvège (1999), la Suisse (2008) et le Liechtenstein (2011). Ces derniers participent à l’élaboration des décisions concernant la coopération Schengen – mais sans droit de vote – et choisissent les mesures qu’ils souhaitent reprendre.
Les élargissements de l’espace Schengen
Signature et entrée en vigueur des accords de Schengen dans chaque État membre
| Pays | Date de signature des accords de Schengen | Date de mise en œuvre de l’espace Schengen |
|---|---|---|
| Allemagne 🇩🇪 | Juin 1985 et juin 1990 | Mars 1995 |
| Autriche 🇦🇹 | Avril 1995 | Décembre 1997 |
| Belgique 🇧🇪 | Juin 1985 et juin 1990 | Mars 1995 |
| Bulgarie 🇧🇬 | – | Mars 2024am Janvier 2025t |
| Croatie 🇭🇷 | – | Janvier 2023tm Mars 2023a |
| Danemark 🇩🇰 | Décembre 1996 | Mars 2001 |
| Espagne 🇪🇸 | Juin 1991 | Mars 1995 |
| Estonie 🇪🇪 | – | Décembre 2007tm Mars 2008a |
| Finlande 🇫🇮 | Décembre 1996 | Mars 2001 |
| France 🇫🇷 | Juin 1985 et juin 1990 | Mars 1995 |
| Grèce 🇬🇷 | Novembre 1992 | Mars 2000 |
| Hongrie 🇭🇺 | – | Décembre 2007tm Mars 2008a |
| Islande 🇮🇸 | Décembre 1996 | Mars 2001 |
| Italie 🇮🇹 | Novembre 1990 | Octobre 1997 |
| Lettonie 🇱🇻 | – | Décembre 2007tm Mars 2008a |
| Liechtenstein 🇱🇮 | Février 2008 | Décembre 2011 |
| Lituanie 🇱🇹 | – | Décembre 2007tm Mars 2008a |
| Luxembourg 🇱🇺 | Juin 1985 et juin 1990 | Mars 1995 |
| Malte 🇲🇹 | – | Décembre 2007tm Mars 2008a |
| Norvège 🇳🇴 | Décembre 1996 | Mars 2001 |
| Pays-Bas 🇳🇱 | Juin 1985 et juin 1990 | Mars 1995 |
| Pologne 🇵🇱 | – | Décembre 2007tm Mars 2008a |
| Portugal 🇵🇹 | Juin 1991 | Mars 1995 |
| République tchèque 🇨🇿 | – | Décembre 2007tm Mars 2008a |
| Roumanie 🇷🇴 | – | Mars 2024am Janvier 2025t |
| Slovaquie 🇸🇰 | – | Décembre 2007tm Mars 2008a |
| Slovénie 🇸🇮 | – | Décembre 2007tm Mars 2008a |
| Suède 🇸🇪 | Décembre 1996 | Mars 2001 |
| Suisse 🇨🇭 | Octobre 2004 | Décembre 2008t Mars 2009a |
a : suppression des contrôles aux frontières aériennes
m : suppression des contrôles aux frontières maritimesLe Protocole (n°2) adopté en 1997 a intégré l’acquis de Schengen dans le cadre institutionnel et juridique de l’Union européenne. Les accords de Schengen sont alors devenus partie intégrante du droit de l’Union. Les pays devenus membres de l’UE après 1997 n’ont pas eu à signer les accords de Schengen, leur participation étant régie par leur acte d’adhésion à l’Union européenne.
Non-membre de l’espace Schengen, l’Irlande bénéficie d’un statut particulier : elle a obtenu de ne participer qu’à une partie des dispositions Schengen (clause d’opting-in) et contribue principalement au Système d’information Schengen (SIS), qui permet d’introduire et de consulter des signalements dans une base de données commune. Elle conserve ainsi le droit de contrôler les personnes à ses frontières et de ne pas intégrer dès leur adoption les mesures concernant les visas, l’asile et l’immigration.
Avant son départ de l’UE en 2020, le Royaume-Uni profitait également d’une clause d’opting-in. L’accord de commerce et de coopération régissant désormais ses relations avec l’UE a établi un nouveau cadre pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale et civile.
Les élargissements depuis les années 2000
Le 26 mars 2000, la Grèce a, à son tour, rejoint l’espace Schengen, suivie de cinq États d’Europe du Nord en mars 2001 : le Danemark, la Finlande, la Suède, ainsi que l’Islande et la Norvège, qui ne sont pas membres de l’UE.
Le 21 décembre 2007, neuf nouveaux États membres de l’UE sont entrés dans l’espace Schengen : l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque. Les contrôles aux frontières terrestres et maritimes ont ainsi été levés à cette date. Les contrôles aux frontières intérieures dans les aéroports ont été levés le 30 mars 2008.
La Suisse a quant à elle rejoint l’espace de libre circulation le 12 décembre 2008, imitée par le Liechtenstein le 19 décembre 2011.
La Croatie a intégré l’espace Schengen au 1er janvier 2023. Depuis cette date, les contrôles aux postes frontaliers terrestres et maritimes ont été supprimés. Les contrôles dans les aéroports ont quant à eux disparu le 26 mars 2023.
Conformément à un accord du Conseil datant de décembre 2023, la Bulgarie et la Roumanie ont intégré partiellement l’espace Schengen le 31 mars 2024 : les contrôles aux frontières aériennes et maritimes ont été levés. Puis, le 12 décembre 2024, les États membres se sont unanimement prononcés en faveur d’une adhésion complète des deux pays à l’espace de libre circulation : les contrôles aux frontières terrestres entre ces pays et leurs voisins de l’espace Schengen ont donc officiellement été levés le 1er janvier 2025.
À noter que Chypre est actuellement dans le processus pour rejoindre l’espace Schengen. Les contrôles aux frontières intérieures avec Chypre n’ont pas encore été levés, même si l’île a rejoint le système d’information Schengen en juillet 2023.
Outre-mer et micro-États : qui est membre de l’espace Schengen ?
L’Union européenne compte neuf régions ultrapériphériques (RUP), c’est-à-dire des territoires d’outre-mer qui font partie intégrante de l’UE et qui sont soumis au droit européen, avec certaines adaptations liées à leur statut particulier. Parmi elles, seules les Açores (Portugal), Madère (Portugal) et les îles Canaries (Espagne) font partie de l’espace Schengen.
Les six régions ultrapériphériques françaises (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin) n’en font, en revanche, pas partie. Des contrôles aux frontières s’y appliquent donc lors des déplacements depuis et vers le reste de l’espace Schengen.
De leur côté, les treize pays et territoires d’outre-mer (PTOM) européens ne font ni partie du territoire européen, ni de l’espace Schengen. Pour la France, il s’agit de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et, depuis 2012, de Saint-Barthélemy.
Enfin, les quatre micro-États Monaco, Saint-Marin, la Cité du Vatican et Andorre ne sont pas membres de l’espace Schengen. Monaco est toutefois situé à l’intérieur des frontières extérieures de l’espace Schengen via sa relation avec la France, et un visa Schengen suffit pour s’y rendre. Enclavés au sein de l’Italie, Saint-Marin et la Cité du Vatican sont accessibles sans poste-frontière international propre. À l’inverse, Andorre n’étant pas dans Schengen et étant accessible par la France ou l’Espagne, on y rencontre des contrôles à la frontière.
États exemptés de visas
Les ressortissants de plus de soixante États hors Schengen sont exemptés de visas lorsqu’ils se rendent dans les pays de l’espace Schengen pour un séjour n’excédant pas 90 jours (sur une période de 180 jours).
C’est notamment le cas de Chypre et de l’Irlande en raison de leur appartenance à l’UE, du Royaume-Uni conformément à l’accord post-Brexit, de pays candidats à l’UE (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Kosovo, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Ukraine, Serbie) ou de pays plus lointains (Brésil, Canada, États-Unis, Japon…).
L’Azerbaïdjan et l’Arménie bénéficient quant à eux de procédures de visas simplifiées.
Système juridique et institutionnel
Depuis l’intégration de l’Acquis de Schengen dans le droit communautaire en 1997, la coopération Schengen rejoint le cadre juridique et institutionnel de l’UE. À chaque mesure prise en application de la Convention de Schengen correspond une base juridique dans les traités européens.
Dans ce domaine, la Commission européenne a le pouvoir d’initiative. Le Conseil des ministres de l’UE décide à la majorité qualifiée et la procédure d’adoption des actes en matière de visa, d’asile et d’immigration est la procédure législative ordinaire.
Créée en 2004, l’Agence Frontex (aujourd’hui Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) aide les États membres de l’Union européenne et de l’espace Schengen à sécuriser leurs frontières extérieures.
Le fonctionnement de Schengen repose aussi sur des bases de données partagées entre États : le SIS (Système d’information Schengen) permet d’émettre et de consulter des signalements (personnes recherchées, interdictions d’entrée, objets volés…). Le VIS centralise les données relatives aux visas de court séjour. Eurodac sert notamment à la gestion des demandes d’asile via des données biométriques. Enfin, le système Entrée/Sortie (EES) enregistre les entrées et sorties des ressortissants de pays tiers pour des séjours de courte durée.
L’Acquis de Schengen
Les Accords de Schengen (l’Accord signé le 14 juin 1985, ses protocoles ainsi que les accords d’adhésion des États) ont donné lieu à l’adoption d’une convention d’application (Convention Schengen du 19 juin 1990) puis à différentes mesures de mise en œuvre (harmonisation des contrôles aux frontières extérieures, renforcement de la coopération policière et judiciaire). L’ensemble de ces textes constitue l’Acquis de Schengen.
En 1999, l’Acquis de Schengen est intégré dans le cadre de l’UE via un protocole annexé au traité d’Amsterdam, et devient ainsi partie intégrante du droit communautaire. Différentes décisions du Conseil de l’UE du 20 mai 1999 reprennent les principales mesures de l’Acquis et définissent, pour chacune, la base juridique correspondante dans les traités européens.
Ce sont ces règles juridiques que les pays candidats à l’adhésion à l’UE doivent reprendre dans leur législation nationale.
Le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières
Les États membres de l’espace Schengen ont la possibilité de rétablir temporairement des contrôles à leurs frontières nationales en cas de menaces pour l’ordre public ou la sécurité, pour des périodes renouvelables de 30 jours et, en principe, pour une durée maximale de 6 mois (articles 23 et suivants du « code frontières Schengen« ).
À la suite des événements du printemps arabe, la France et l’Italie ont obtenu en 2013 la possibilité pour tout membre d’étendre ce délai à 24 mois en cas de « manquement grave d’un État membre à ses obligations de contrôle aux frontières extérieures ».
L’augmentation des périodes de contrôle aux frontières
L’arrivée en 2011 de millions de migrants fuyant les révolutions arabes vers le territoire européen, en transitant par l’île de Lampedusa, amène l’Italie à délivrer des permis de séjour de six mois, les autorisant à circuler dans l’espace Schengen. Mais la France décide de bloquer le 17 avril un convoi de migrants à Vintimille, à la frontière italienne, invoquant un risque de trouble à l’ordre public.
À la suite d’une demande franco-italienne, la Commission européenne propose un règlement pour augmenter la durée maximale de réintroduction des contrôles aux frontières nationales. Celui-ci est adopté en 2013.
Les États membres ont utilisé à plusieurs reprises cette faculté pour réintroduire temporairement la vérification des passeports à leurs frontières nationales. Notamment l’Allemagne lors de la coupe du monde de football en 2006, l’Autriche à l’occasion de l’Euro 2008, la Pologne pour l’Euro 2012, la France pour la COP 21 de 2015 puis à la suite des attentats de novembre 2015, et enfin de nombreux États en raison de la crise migratoire de 2015-2016 puis face à la pandémie de Covid-19. Au 6 février 2026, des contrôles d’identité perduraient aux frontières de neuf États membres, dont la France.
En vigueur depuis juin 2024, une réforme du code Schengen modifie les règles relatives à la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières.
En cas de menace grave pour sa sécurité, un État peut ainsi autoriser ces contrôles pour une durée maximale de deux ans, renouvelable un an, et doit également étudier des mesures alternatives.
Dans les cas « d’instrumentalisation » des migrants par des pays tiers en vue de déstabiliser l’UE (la Russie et la Biélorussie ont notamment été accusées de recourir à de tels procédés), les États peuvent limiter le nombre de points de passage aux frontières ou réduire leurs heures d’ouverture.
Les frontières extérieures
Si l’on associe le plus souvent l’espace Schengen à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, son fonctionnement repose également sur un renforcement des frontières extérieures, qui séparent l’Union européenne des pays tiers. Un volet dont sont avant tout responsables les États membres de l’Union européenne et de l’espace Schengen, notamment ceux situés à la périphérie de l’UE.
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), basée à Varsovie en Pologne, a pour mission de les assister. Elle assure principalement le contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne, ainsi que des tâches liées à la sécurité maritime, aux contrôles de sécurité et aux activités de recherche et de sauvetage.
Présenté quant à lui en 2020, le Pacte européen sur la migration et l’asile a été définitivement adopté en 2024, pour être effectif en juin 2026. Ambitionnant de réformer la politique migratoire de l’Union, il doit permettre de traiter une partie des demandes d’asile aux frontières extérieures et de laisser plusieurs options aux États en cas de nouvelle crise migratoire.
La réforme du code Schengen autorise également un État membre à transférer des ressortissants de pays tiers, arrêtés dans la zone frontalière et séjournant illégalement sur son territoire, vers l’État membre d’où ils sont arrivés directement. En cas de nouvelle pandémie ou autre urgence sanitaire de grande ampleur, les éventuelles restrictions au déplacement des ressortissants de pays tiers devront être en partie harmonisées, tandis que les citoyens et résidents de l’UE en seront exemptés.
Autre avancée notable : le renouvellement en mars 2023 du système d’information Schengen, pour le doter de nouveaux types de signalements et de fonctionnalités améliorées.
En octobre 2025, le système Entrée-Sortie européen (EES) est entré en service. Il permet la collecte des données personnelles de personnes non-UE entrant dans l’espace Schengen présentes pour un court séjour de moins de 90 jours sur 180 jours.
Enfin, en vertu du système ETIAS, certains voyageurs souhaitant rejoindre l’UE auront peut-être bientôt à demander une autorisation de voyage et à s’acquitter d’une taxe de 20 €. Il s’agit des ressortissants d’une soixantaine de pays aujourd’hui dispensés de visas Schengen pour accéder à l’UE, âgés de 18 à 70 ans. En vigueur depuis 2018, ce système a vu son application retardée à plusieurs reprises, et pourrait être effectif fin 2026.
