Procédure de déficit excessif : pourquoi la France est surveillée par l’Union européenne
Depuis le 26 juillet 2024, la France est en procédure de déficit excessif. Une décision prise par l’Union européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, et qui implique une surveillance renforcée de son budget.
Après avoir été suspendues près de quatre ans, les règles budgétaires de l’Union européenne s’appliquent de nouveau depuis 2024. En vertu du Pacte de stabilité et de croissance, les États membres doivent maintenir leur déficit public sous le plafond de 3 % du PIB, et leur dette publique sous les 60 % du PIB.
Instaurées dans les années 1990 en vue de l’adoption de la monnaie commune, ces règles ont connu plusieurs révisions. La dernière, en vigueur depuis le mois d’avril 2024, laisse plus de flexibilité aux pays dans le rouge pour qu’ils retrouvent une trajectoire soutenable.
Au printemps 2026, dix États membres font l’objet d’une procédure de déficit excessif : la France, mais aussi la Belgique, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, l’Autriche et la Finlande.
Le déficit public de la France s’est établi à 5,5 % du PIB en 2023, puis à 5,8 % en 2024 et à 5,1 % en 2025. Des chiffres largement au-dessus des 3 % fixés par le Pacte de stabilité et de croissance. La dette publique française atteignait 112,6 % du PIB fin 2024, puis 115,6 % fin 2025.
Pourquoi la France a-t-elle été placée en procédure de déficit excessif ?
Conformément à la procédure prévue par le Semestre européen, la Commission européenne a présenté le 19 juin 2024 son « paquet de printemps ». Elle y dressait un état des lieux de la situation économique des 27 États membres. Et sur les douze pays dont le déficit public dépassait les 3 % de PIB, sept étaient alors susceptibles d’être placés en procédure de déficit excessif.
La France, l’Italie, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte ont affiché des indicateurs particulièrement préoccupants, notamment en ce qui concerne leur niveau de dette publique, les plaçant sous la surveillance renforcée de la Commission européenne.
Le 26 juillet 2024, le Conseil de l’Union européenne, composé des ministres des 27 États membres, a entériné cette recommandation à la majorité qualifiée. Il a donc ouvert une procédure de déficit excessif à l’encontre de ces pays. La Roumanie est quant à elle restée sous le coup de cette procédure, dont elle est l’objet depuis 2020.
Quelles démarches la procédure de déficit excessif implique-t-elle ?
Comme les 27 autres États membres, la France a présenté à l’automne 2024 son « plan budgétaire et structurel national à moyen terme » (PSMT). Un délai supplémentaire a d’ailleurs été accordé au nouveau gouvernement, qui a transmis ce document le 31 octobre et non le 20 septembre comme initialement prévu.
Conformément aux règles européennes, ce plan précise pour l’essentiel la trajectoire de dépenses publiques envisagée sur une durée de quatre ans, extensible à sept, ainsi que les réformes et investissements qui seraient mis en œuvre pour s’y conformer. Il décrit les mesures prévues pour retrouver une trajectoire soutenable. Enfin, il répond plus particulièrement aux priorités identifiées par la Commission européenne dans le paquet du 19 juin (voir encadré plus bas).
Ce plan n’est pas réécrit chaque année, mais sa mise en œuvre est suivie par des rapports annuels d’avancement. Celui-ci précise sa trajectoire budgétaire et fait le point sur la mise en œuvre des réformes et des investissements sur lesquels la France s’est engagée. La France a ainsi transmis un nouveau rapport en avril 2026, tenant compte des dernières données économiques et budgétaires disponibles.
Que contient le plan budgétaire français ?
Dans le détail, le plan français vise à ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’ici 2029. Il demande donc un allongement de la période d’ajustement budgétaire de quatre à cinq ans. Le déficit public doit redescendre progressivement jusqu’à 2,8 % en 2029, et la dette publique n’augmenter que jusqu’à 115,8 % en 2029, un niveau toujours bien supérieur au plafond de 60 % inscrit dans les règles de l’UE.
Ce plan repose sur une trajectoire de maîtrise des dépenses et sur plusieurs engagements de réformes et d’investissements, notamment dans les domaines du marché du travail, de la recherche, de la transition énergétique, de la simplification administrative, de l’industrie verte et de l’évaluation de la dépense publique.
Tout comme celui des sept autres États membres placés sous procédure de déficit excessif, le PSMT français a été validé le 26 novembre 2024 par la Commission européenne, lors de la présentation du « paquet d’automne ». Une décision que le Conseil de l’Union européenne a entériné à la majorité qualifiée en janvier 2025, lors d’une réunion des ministres européens des Finances, fixant l’objectif d’un retour sous les 3 % de déficit public d’ici 2029 pour la France.
Que risque la France si elle ne réduit pas son déficit ?
Le respect par les pays de leurs engagements est scruté chaque année. En 2025, la Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’engager une nouvelle étape dans la procédure contre la France à ce stade, mais elle a invité Paris à se tenir prêt à prendre des mesures supplémentaires si nécessaire.
Au-delà des risques économiques et financiers que son niveau de déficit fait peser pour la France, le non-respect de ses engagements la place sous la menace de sanctions financières européennes. Si la nouvelle version du Pacte de stabilité et de croissance les a sensiblement allégées, elles peuvent néanmoins atteindre 0,05 % du PIB tous les six mois.
L’objectif du Semestre européen est toutefois d’instaurer un dialogue constant entre un gouvernement et les institutions de l’UE, et de tenir compte de la situation particulière de chaque pays pour éviter d’en arriver là. À tel point qu’aucune sanction n’a jamais été prise dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, pour l’instant.
Que préconise la Commission européenne pour la France dans ses paquets de printemps 2024 et 2025 ?
Conformément au Pacte de stabilité et de croissance, les États doivent présenter une « trajectoire descendante plausible à moyen terme » de la dette. Les États placés sous procédure de déficit excessif doivent la réduire d’environ 1 % par an si elle dépasse 90 % du PIB, et d’environ 0,5 % par an si elle se situe entre 60 % et 90 % du PIB. En outre, leur déficit doit être ramené le plus rapidement possible sous les 3 % de PIB.
Dans le cas de la France, la Commission a estimé le 19 juin 2024 que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour atteindre ces objectifs. Plus particulièrement, elle a recommandé de réduire la complexité de son système fiscal, en ciblant mieux les dépenses fiscales et en éliminant les moins efficaces.
L’exécutif européen a également conseillé d’améliorer la qualité des finances publiques, en menant notamment à bien des revues de dépenses et de fixer des objectifs chiffrés de ces dépenses dans l’élaboration du budget annuel.
Enfin, la Commission européenne a émis des préconisations sur d’autres domaines, comme la compétitivité des entreprises, l’amélioration des compétences ou encore l’énergie. La France a par exemple été invitée à « accélérer la transition énergétique en déployant plus rapidement les énergies renouvelables« .
En 2025, la Commission européenne a maintenu ses principales recommandations à la France : assainir ses finances publiques, améliorer l’efficacité de la dépense, simplifier l’environnement des entreprises et accélérer la transition énergétique. Le principal changement tient au nouveau cadre budgétaire européen. La Commission insiste désormais sur le respect de la trajectoire de dépenses nettes fixée pour la France, afin de permettre un retour du déficit public sous les 3 % du PIB d’ici 2029. Elle ajoute aussi une priorité plus marquée sur la défense, en appelant la France à renforcer ses dépenses et sa préparation dans ce domaine.
