La santé publique relève par principe de la compétence interne des États membres. Les gouvernements nationaux sont donc libres d’organiser et de fournir leurs services de soins comme ils le souhaitent. Mais l’action de l’Union européenne peut compléter ces politiques nationales.
Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) lui donne ainsi une base pour intervenir dans de nombreux domaines comme l’amélioration de la santé publique, l’information et l’éducation, la prévention des maladies, la lutte contre les fléaux sanitaires ou encore la réduction des effets nocifs des drogues.
Afin de réaliser ces objectifs et d’améliorer les systèmes de santé nationaux, l’Union doit notamment « favoriser la coopération » avec les États tiers et la « coordination » des politiques et systèmes sanitaires des États membres, « en particulier dans les régions frontalières« .
Des textes contraignants peuvent ainsi être adoptés au niveau européen. À titre d’exemple, les réglementations (nationales) sur le tabac sont assises sur une norme européenne qui limite la teneur en goudron et nicotine et rend obligatoire l’inscription d’un avertissement sur les paquets de cigarettes.
Depuis l’élargissement de ses compétences par le traité de Lisbonne en 2007, l’UE peut aussi adopter des mesures sur la sécurité des organes, du sang, des médicaments et des dispositifs médicaux. Plus généralement, l’Union s’engage à « assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine » dans toutes ses politiques.
Une programmation pluriannuelle
Pour plus de cohérence, l’UE agit dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, mise en œuvre par l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA).
Actuellement inscrit dans la stratégie globale Horizon Europe, le programme EU4Health ou UE pour la santé s’étend sur la période 2021-2027. Il fait suite au programme de santé de la période 2014-2020, qui poursuivait « quatre objectifs spécifiques dans 23 domaines prioritaires » comme la prévention des maladies ou l’innovation dans les soins de santé.
Le programme EU4Health vise ainsi essentiellement à :
- Assurer un haut niveau de protection de la santé humaine ;
- Renforcer la préparation et la réaction aux crises sanitaires ;
- Améliorer la coopération transfrontalière en santé ;
- Soutenir l’innovation dans les systèmes de soins.
Le budget initialement proposé était de 9,4 milliards d’euros, mais a été ramené à 4,4 milliards d’euros, soit une multiplication par 10 par rapport au programme précédent (449,4 millions d’euros). Il reste toutefois modeste face aux budgets nationaux, et en comparaison avec le budget total de l’Union européenne.
Les agences et organismes européens au service de la santé publique
La direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne (DG SANTÉ) dirige la politique globale de l’UE dans ces domaines.
Mais pour favoriser l’émergence de politiques communes, l’UE s’est aussi dotée d’autres organes spécialisés. On peut ainsi citer l’Agence de l’Union européenne en matière de drogues (EUDA), qui produit des statistiques comparatives sur la consommation et la circulation des drogues dans l’UE.
Dans cette liste figure également l’Agence européenne des médicaments (EMA), qui délivre des autorisations de mise sur le marché des médicaments, valables dans les États membres de l’Union européenne. Créée en 1995 à Londres (Royaume-Uni), son siège est désormais situé à Amsterdam en raison du Brexit. Si son avis n’est pas contraignant – seule la Commission européenne délivre les autorisations de mise sur le marché – elle s’est néanmoins affirmée comme un acteur incontournable du débat scientifique.
La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ou encore l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), complètent la liste des acteurs du vaste secteur européen de la santé.
La Commission a également annoncé en septembre 2021 la création de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA). Inspirée du Barda américain (autorité pour la recherche et le développement avancé dans le biomédical), l’une des missions de cette autorité consiste à mieux coordonner les États membres et les acteurs de la santé en situation de crise et à renforcer l’autonomie stratégique de l’Union dans ce domaine. En juillet 2023, la nouvelle autorité a lancé HERA Invest, un financement de 100 millions d’euros pour soutenir la recherche et le développement face aux menaces sanitaires transfrontalières.
Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent avoir déjà réalisé une levée de fonds auprès d’investisseurs professionnels. Elles doivent par ailleurs disposer d’un modèle économique adapté, d’un plan d’affaires structuré ainsi que d’une gouvernance d’entreprise robuste, précise la Commission européenne. Les montants de financement par entreprise débutent en général à 7,5 millions d’euros. En dépit de la réduction du budget du programme EU4Health mentionnée plus haut ayant une incidence sur le budget d’HERA pour 2026 et 2027, ce dernier « entend continuer à remplir ses missions fondamentales« , explique l’exécutif européen dans un autre document.
Répondre aux crises sanitaires
Les grandes épidémies mondiales (grippe A (H1N1), Escherichia Coli, Ebola, Covid-19…) exigent un dialogue et une coopération d’urgence au niveau européen. À cet effet, le Conseil de l’UE réunit les ministres de la Santé des Vingt-Sept pour favoriser la coordination des politiques nationales. Selon les circonstances, le Conseil européen peut également être mobilisé.
L’Union européenne a la possibilité, en cas de crise grave et dans un contexte d’urgence, d’assouplir ses politiques et ses normes afin de faciliter l’endiguement d’une épidémie. Dans le cas de la pandémie de Covid-19 qui a frappé le continent à partir du printemps 2020, la Commission a ainsi annoncé l’assouplissement de plusieurs règles budgétaires et de concurrence afin d’offrir aux États membres une marge de manœuvre accrue dans leurs réponses économiques à la crise.
Les traités permettent également une renationalisation temporaire de certaines compétences. C’est le cas du « Code frontières » de l’espace Schengen, lequel autorise un retour temporaire des contrôles aux frontières nationales en cas de crise. Cette mesure a été appliquée par de nombreux pays européens lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19.
Les grands domaines d’action
Mais l’action de l’UE en matière de santé publique va plus loin que la gestion de crises. Des objectifs communs de long terme sont aussi fixés par l’Union européenne et partagés par les États membres.
Pour favoriser un bon état de santé, l’Union mène en particulier des actions de promotion (du sport, des fruits et des légumes…), de dépistage (du cancer ou du sida) et de prévention contre, par exemple, le tabagisme (première cause de mortalité évitable dans l’Union européenne) ou encore contre la consommation d’alcool et de drogues. En février 2021, la Commission européenne a également dévoilé un plan européen pour vaincre le cancer, l’un de ses grands chantiers en matière de santé. À cela s’ajoutent les règles relatives à l’étiquetage des produits, qui font partie de la politique de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne l’alimentation.
À l’occasion de la Journée mondiale contre le cancer, le 4 février 2026, la Commission européenne a dévoilé une version actualisée du Code européen contre le cancer, deuxième cause de mortalité après les maladies cardio-vasculaires. Ce document révisé propose des recommandations concrètes pour contribuer à la prévention de la maladie. Il est l’aboutissement de quatre années de travaux menés par plus de 60 experts européens en santé publique, sur la base de données scientifiques consolidées et adaptées aux réalités démographiques et aux systèmes de santé de l’Union européenne.
Cette nouvelle version met l’accent sur les comportements individuels et les politiques de santé publique susceptibles de réduire le risque de cancer. Elle aborde notamment la vaccination, le dépistage, l’allaitement maternel, la consommation d’alcool, les aliments ultra-transformés et la pollution de l’air. Le Code a été élaboré par le Centre international de recherche sur le cancer pour le compte de la Commission européenne.
L’amélioration de la pharmacovigilance figure aussi parmi les objectifs de l’UE, laquelle souhaite garantir un accès abordable aux médicaments et veiller à ce que ces derniers soient sûrs et efficaces. L’affaire du Mediator, médicament français contre le diabète retiré du marché en 2009, a fait évoluer cette politique de contrôle. Une directive et un règlement ont été adoptés en 2010, garantissant une plus grande transparence et permettant aux patients de rapporter directement aux autorités de contrôle les médicaments qui provoquent des réactions indésirables.
Depuis 2016, l’Agence européenne des médicaments doit également publier les résultats des essais cliniques au plus tard un an après leur fin. La course au vaccin déclenchée par la pandémie de Covid-19 a par ailleurs relancé le débat sur la transparence et la pharmacovigilance. Une transparence également exigée en ce qui concerne les termes des contrats d’achats anticipés signés au niveau européen avec les laboratoires.
Enfin, l’Union européenne aide les États membres à améliorer leurs systèmes de soins afin de répondre aux défis communs, tels que le vieillissement de la population ou l’épineuse question des déserts médicaux, notamment à travers les fonds de la politique de cohésion.
Une Europe plus innovante et résiliente
Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a présenté un vaste paquet santé articulé autour des biotechnologies, des dispositifs médicaux et de la santé cardiovasculaire. Avec cet ensemble de mesures, Bruxelles entend adopter une approche plus intégrée, conciliant soutien à la compétitivité industrielle, protection des patients et réponse aux grands enjeux de santé publique.
La biotechnologie figure parmi l’un des secteurs qui connaît la croissance la plus rapide dans l’UE. Elle représente plus de 900 000 emplois – dont 75 % dans la santé – et près de 40 milliards d’euros de valeur ajoutée. Pourtant, comme le souligne le rapport Draghi, l’Europe reste en retrait face à ses concurrents internationaux, en raison d’un financement insuffisant, de règles complexes et de freins à l’innovation. Pour y remédier, la Commission propose un règlement baptisé « Biotech Act », qui prévoit notamment l’accélération des autorisations d’essais cliniques entre États membres et un projet pilote d’investissement mené avec la Banque européenne d’investissement.
Bruxelles souhaite également réformer le marché des dispositifs médicaux, évalué à 170 milliards d’euros et employant près d’un million de personnes, principalement dans des PME. En simplifiant les procédures et en renforçant le rôle de l’Agence européenne des médicaments, l’exécutif espère générer entre 3 et 5 milliards d’euros d’économies par an et faciliter l’accès des patients à des technologies innovantes et sûres.
La lutte contre les maladies cardiovasculaires constitue le troisième pilier du paquet santé. Première cause de décès prématuré en Europe – 1,7 million de morts par an – elles pourraient voir leur prévalence augmenter de 90 % d’ici 2050 sans action renforcée.
Le Plan pour un cœur en bonne santé, première initiative européenne d’ampleur dans ce domaine, vise à améliorer la prévention et le dépistage précoce grâce à des outils de prédiction, des thérapies personnalisées et une action ciblée sur les principaux facteurs de risque (tabac, alimentation, alcool). Il prévoit aussi de moderniser les systèmes de santé via une meilleure intégration des données, le déploiement de solutions numériques et l’usage de l’intelligence artificielle, afin de réduire les inégalités entre États membres.
Pour soutenir cette démarche, la Commission accompagnera les États membres dans l’élaboration de plans nationaux, mettra en place des tableaux de bord dédiés au suivi des inégalités et lancera un incubateur destiné à accélérer l’adoption de l’IA dans le secteur de la santé. Au-delà de ses objectifs de santé publique, ce plan vise lui aussi à stimuler l’économie européenne et l’innovation dans les soins cardiovasculaires, avec des objectifs à atteindre à horizon 2035.
Les propositions législatives sur les biotechnologies et les dispositifs médicaux seront soumises au Parlement européen et au Conseil pour adoption. En parallèle, la Commission travaillera avec les États membres pour concrétiser progressivement les principaux objectifs du Plan pour un cœur en bonne santé.
Réduire les écarts entre les États membres
Réduire les écarts entre les États membres
Le soutien apporté aux systèmes de santé nationaux vise aussi à réduire les disparités encore marquées entre États membres, qu’il s’agisse de l’espérance de vie, des dépenses de santé ou des ressources humaines disponibles.
Selon les dernières données d’Eurostat, l’espérance de vie à la naissance dans l’UE a atteint 81,7 ans en 2024, soit 0,4 an de plus qu’avant la pandémie de Covid‑19. Mais les écarts restent importants : quinze pays dépassent la moyenne européenne, avec des niveaux particulièrement élevés en Italie et en Suède (84,1 ans), ainsi qu’en Espagne (84 ans). À l’inverse, les chiffres les plus faibles sont enregistrés en Bulgarie (75,9 ans), en Roumanie (76,6 ans) et en Lettonie (76,7 ans).
Les dépenses de santé reflètent également ces contrastes. En 2023, elles s’élevaient à 1 720 milliards d’euros dans l’UE, soit 10 % du PIB. L’Allemagne (11,7 %), la France (11,5 %) et l’Autriche (11,2 %) figuraient parmi les pays qui y consacrent la part la plus importante, tandis que la Roumanie et le Luxembourg fermaient la marche avec 5,7 %.
Les écarts concernent aussi les personnels de santé. Selon un rapport de l’OCDE publié en 2025, la Grèce, le Portugal, l’Autriche, l’Italie et la Norvège comptaient plus de 5 médecins pour 1 000 habitants, tandis que la Lettonie (3,4), la Belgique (3,4) ou l’Estonie (3,5) se situaient nettement en dessous de cette moyenne.
Débats et perspectives
Malgré l’engagement croissant de l’Union européenne dans le domaine de la santé, celle-ci demeure principalement une compétence des États membres. Cependant, le contexte sanitaire de ces dernières années et la tendance politique actuelle témoignent d’un renforcement continu de l’implication de l’UE dans ce secteur.
Plusieurs défis concernant l’ensemble de la population des Vingt-Sept ont conduit à une gestion plus communautaire de la politique de santé publique. L’action menée à l’échelle de l’UE contre le changement climatique et la pollution a des répercussions sanitaires significatives au niveau national.
L’Union européenne a en outre récemment franchi des étapes importantes dans le domaine de la santé. Le règlement sur l’Espace européen des données de santé (EHDS) entré en vigueur le 25 mars 2025, marque ainsi une avancée majeure dans la gestion et le partage des données de santé à l’échelle européenne. Le vaste paquet santé présenté par la Commission européenne en décembre 2025 en est une autre illustration.
Sous la direction de la présidente Ursula von der Leyen, l’exécutif européen a également présenté en mars 2025 une loi sur les médicaments critiques (CMA), visant à renforcer la sécurité d’approvisionnement en médicaments essentiels. Un sujet sur lequel le Parlement européen s’est prononcé le 20 janvier 2026. Dans un rapport adopté par 503 voix pour (57 contre et 108 abstentions), les eurodéputés ont arrêté une série de propositions visant à améliorer la disponibilité et l’approvisionnement en médicaments critiques dans l’UE. Le Parlement est désormais prêt à entamer les négociations avec les gouvernements de l’UE sur la forme définitive de la législation.
Dans le domaine des dispositifs médicaux, une révision du règlement sur les dispositifs médicaux (MDR) et du règlement sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IVDR) est par ailleurs en cours, répondant aux préoccupations des États membres et du Parlement européen.
Dans ces domaines, l’Union continue de veiller à ce que le « niveau élevé de protection de la santé humaine », mentionné par le traité de Lisbonne, soit bien assuré. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, médecin de formation, poursuit son engagement pour faire progresser la politique de santé européenne.
