Ursula von der Leyen a présenté, mercredi 18 mars, son projet d’un “28ᵉ régime”. La Commission européenne souhaite créer un nouveau statut juridique qui permettra aux entreprises d’opérer dans les vingt-sept Etats membres sans formalité supplémentaire.
« Une Europe un marché« , a lancé Ursula von der Leyen, lors de la conférence de presse, mercredi 18 mars. La présidente de la Commission européenne a présenté son plan pour simplifier la création d’entreprise. « En Europe, il faut parfois des semaines, parfois même des mois pour créer une entreprise ou pour commencer à opérer dans un autre pays du marché unique« , a rappelé la présidente de la Commission européenne. « Les obstacles à l’intérieur de l’Europe nous font plus de mal que les droits tarifaires en provenance de l’extérieur« , a-t-elle déploré.
Aujourd’hui, les entrepreneurs qui veulent s’installer dans l’UE font « face à 27 systèmes juridiques nationaux« . Ainsi, de nombreuses start-ups se créent sur le territoire européen, mais n’y restent pas. Entre 2008 et 2021, 30 % des licornes (start-up évaluée à plus d’un milliard de dollars) européennes ont quitté l’UE pour s’installer aux États-Unis, selon le rapport Draghi sur la compétitivité européenne.
Opérer dans 27 pays sans faire 27 démarches
Pour pallier cette situation, la Commission européenne souhaite la création d’un 28e régime juridique des sociétés, concept proposé dans les rapports d’Enrico Letta (avril 2024) et Mario Draghi (septembre 2024) sur le marché unique et la compétitivité européenne. L’idée est de créer « un ensemble de règles qui fonctionnera dans l’ensemble de notre marché unique« , a expliqué Ursula von der Leyen. Ce système vise particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-ups. Concrètement, il sera possible de créer une entreprise en 48 heures, en ligne, et pour moins de 100 euros, sans capital minimum. Cette inscription se fera sur le registre européen des entreprises baptisé « Eu-inc ». Les entreprises pourront ainsi choisir d’adopter un cadre juridique européen leur permettant d’opérer dans toute l’Union européenne, comme dans un marché unique, sans devoir se conformer aux 27 régimes nationaux différents.
À travers ce système, la Commission européenne vante la simplification des procédures, puisque les entrepreneurs n’auront à fournir qu’une seule fois leurs documents aux autorités. Les informations seront ensuite automatiquement communiquées et partagées entre les administrations concernées. « L’argent et le temps dédié à la documentation ne le sont pas à la création ni à l’innovation« , a insisté Ursula von der Leyen. Avec ce système, une entreprise créée en France pourra ainsi opérer dans un autre pays de l’UE sans procéder à de nouvelles démarches administratives. Pour ce qui est de la fiscalité, sujet toujours sensible pour les Etats membres, la Commission entend créer « un système de taxe sur le siège social (HOT) qui permettrait aux petites et moyennes entreprises (PME) d’être placées sous le régime fiscal de leur pays d’origine« .
La Commission espère un accord avant la fin de l’année
Par ailleurs, le plan prévoit une harmonisation des stocks-options dans l’UE. Ce système permet à un salarié de poser une option d’achat sur des actions de son entreprise à un prix fixe. Ensuite, si l’entreprise prend de la valeur, le salarié peut acheter ses actions au prix préalablement fixé et réaliser une plus-value. C’est une manière d’attirer les talents dans de nouvelles entreprises lorsque le salaire ne peut pas rivaliser avec celui d’autres entreprises plus développées. La Commission propose alors que ces stocks-options ne soient taxées qu’au moment de la vente et pas avant, ce qui est le cas dans certains pays aujourd’hui. Ainsi, cela permettra à un entrepreneur d’offrir les mêmes avantages à tous ses salariés européens.
Enfin, la Commission souhaite également créer une procédure d’insolvabilité accélérée pour les start-ups et numériser cette même procédure pour l’ensemble des entreprises « afin que les entrepreneurs puissent rebondir et se relancer » plus facilement. Tous ces éléments ont un même objectif : rendre les entreprises européennes plus attractives, et retenir les talents dans l’UE, en évitant une fuite des capitaux intellectuels et financiers vers le marché américain, par exemple.
Ce plan doit maintenant être examiné par le Parlement et le Conseil. La Commission européenne espère parvenir à un accord d’ici la fin de l’année.
