Destiné à libéraliser les échanges entre l’UE et quatre pays d’Amérique latine, le traité commercial avec le Mercosur a été signé le 17 janvier 2026 au Paraguay. La présidente de la Commission européenne a annoncé son application provisoire le 27 février, malgré un vote récent du Parlement européen qui s’interroge sur certaines dispositions du traité.
Un cinquième de l’économie mondiale et plus de 700 millions de consommateurs : c’est ce que pèsent aujourd’hui l’Union européenne et les quatre pays fondateurs du Mercosur, à savoir l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. De quoi donner une idée de l’ampleur de l’accord de libre-échange entre ces deux mastodontes commerciaux.
Cet accord a un double objectif : le développement des relations commerciales, et la promotion de la coopération et du dialogue politique entre les deux parties. Initiées en 1999, au point mort depuis la signature d’un premier accord en 2019 puis relancées en décembre 2024, les négociations avec les pays du Mercosur s’inscrivent dans une longue saga diplomatique.
Après une longue période de questions, marquée par d’âpres négociations en coulisse, l’une des dernières étapes a été franchie le 17 janvier 2026, avec la signature au Paraguay de l’accord commercial par la Commission européenne. Le 9 janvier, le Conseil de l’Union européenne avait autorisé cette signature, malgré l’opposition de la France et d’autres États européens (Irlande, Pologne, Hongrie, Autriche).
C’est désormais au Parlement européen de se prononcer sur le projet d’accord. Or le 21 janvier, les députés européens ont voté de justesse en faveur d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (334 votes en faveur, 324 contre et 11 abstentions), pour vérifier la validité de l’accord en vertu du droit européen. Dans l’attente de sa réponse, qui devrait prendre de douze à dix-huit mois minimum, le processus de validation du côté du Parlement européen est suspendu.
Le 27 février, Ursula von der Leyen, a annoncé la mise en œuvre provisoire de l’accord. Tandis que les quatre signataires sud-américains l’ont désormais approuvé, le Paraguay ayant achevé cette étape le 17 mars.
Qu’est-ce que le Mercosur ?
Le « marché commun du Sud », ou Mercosur, est un espace de libre circulation des biens et des services en Amérique latine. Il regroupe aujourd’hui cinq pays : l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, ainsi que la Bolivie en tant que membre associé. Cette dernière y a adhéré mi-2024 et dispose de plusieurs années pour adopter les règles du Mercosur. Elle devra ainsi pleinement achever son accession au marché commun sud-américain avant de devenir un partenaire commercial de l’UE dans ce cadre.
Le Venezuela a quant à lui été suspendu en 2016, pour des raisons liées à des violations des droits de l’homme et à des crises politiques internes. Le Chili, la Colombie, l’Équateur, le Guyana, le Pérou et le Surinam sont des membres associés au Mercosur.
Ses États membres élaborent une politique commerciale commune et coordonnent plusieurs de leurs politiques. Certaines législations et pratiques ont aussi été harmonisées afin de garantir le bon fonctionnement de ce marché. Ces pays sont par exemple en train de supprimer les frais téléphoniques supplémentaires lorsque leurs citoyens voyagent dans un autre État membre, à l’image de ce qui existe déjà dans l’Union européenne.
Le Mercosur a pris forme avec le traité d’Asunción (Paraguay), signé le 26 mars 1991. Parfois considéré comme le troisième bloc économique après l’Union européenne et le trio Canada/États-Unis/Mexique, le Mercosur représente plus de 80 % du PIB sud-américain.
Quel est l’objectif de l’accord entre l’UE et le Mercosur ?
Comme tout accord de libre-échange, le but du traité avec le Mercosur est d’intensifier les échanges de biens et de services entre l’UE et les économies latino-américaines. En d’autres termes, donner un coup de fouet au commerce transatlantique.
Les entreprises européennes se heurtent aujourd’hui à des barrières commerciales lorsqu’elles exportent vers cette région. Le Mercosur applique par exemple des droits de douane de 27 % sur le vin et de 35 % sur les voitures et les vêtements importés depuis l’UE. Des normes et réglementations différentes imposent par ailleurs aux exportateurs européens des procédures pour prouver que les produits de l’UE répondent à certaines exigences en matière de sécurité alimentaire ou de santé animale. Les entreprises brésiliennes ou argentines ont des contraintes comparables si elles veulent exporter vers l’Union européenne.
Selon la dernière analyse d’impact commandée par la Commission européenne, un accord engendrerait 0,1 % de croissance supplémentaire dans l’UE à l’horizon 2032. Côté Mercosur, la croissance pourrait augmenter de 0,3 %.
Les accords de libre-échange
L’Union européenne compte aujourd’hui près de 50 accords commerciaux avec des pays du monde entier. Alors que le multilatéralisme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est en panne, les accords bilatéraux de libre-échange sont devenus centraux dans la stratégie commerciale européenne. Plus ou moins approfondis, ces partenariats comportent toujours une diminution des droits de douane.
Dans la seconde moitié du XXe siècle, la construction européenne s’est réalisée parallèlement à la libéralisation des échanges mondiaux, à laquelle elle a contribué. L’UE s’est elle-même fondée sur les principes de libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, qui sont les quatre libertés de son marché unique.
Quelles sont les dispositions commerciales de l’accord ?
Le traité commercial entre l’UE et le Mercosur prévoit d’éliminer plus de 90 % des droits de douane imposés par le Mercosur et l’UE aux produits venant de part et d’autre de l’Atlantique. Le marché européen s’ouvrira ainsi plus largement aux produits agricoles sud-américains, sur la base de quotas progressivement introduits. À terme, ce sont ainsi 99 000 tonnes de bœuf par an qui pourront par exemple entrer en Europe à un taux préférentiel (7,5 %), ainsi que 180 000 tonnes de volaille, 180 000 tonnes de sucre et 60 000 tonnes de riz sans obstacles tarifaires.
Les droits de douane du Mercosur seront quant à eux progressivement éliminés dans plusieurs secteurs. Les exportations européennes de voitures, vêtements/textiles et chaussures en cuir, aujourd’hui taxées à 35 %, passeront à zéro droit de douane avec l’accord. Les spiritueux, taxés de 20 à 35 %, et le vin (27 %) seront également exemptés de toute taxe douanière après une période de transition.
D’autres produits seront débarrassés des droits de douane, mais sous certaines conditions. Les machines, aujourd’hui taxées entre 14 et 20 %, le seront à zéro pour 93 % des exportations de l’Union européenne, après une période transitoire. Les 7 % restants resteront soumis aux taux actuels. La suppression des droits de douane pour les pièces automobiles, les produits chimiques et les produits pharmaceutiques sera également soumise à des quotas. Enfin, les fruits frais ou encore le chocolat venus d’Europe bénéficieront eux aussi de réductions progressives de droits de douane.
Prévus dans l’accord validé par la Commission européenne le 3 septembre 2025, des mécanismes de sauvegarde bilatéraux, censés protéger le marché européen en cas de déstabilisation de la filière agricole, ont été proposés par l’exécutif européen le mois suivant, puis validés par les institutions (voir plus bas).
Par ailleurs, un « filet de sécurité » pour l’agriculture, d’un montant de 6,3 milliards d’euros, devrait compléter le prochain budget à long terme de l’UE. Le Mercosur reconnaît également 350 indications géographiques de l’UE, qui protègent les produits européens de haute qualité de la contrefaçon, à l’image du prosecco italien ou du roquefort français.
Entre l’accord de principe de 2019 et la signature de décembre 2024, le traité a subi quelques modifications. Un délai de 18 ans a par exemple été accordé pour supprimer totalement les droits de douane du Mercosur sur les voitures électriques et hybrides, au lieu de 15 ans comme prévu en 2019. En contrepartie, ils seront réduits de 35 à 25 % dès l’entrée en vigueur de l’accord, avec la possibilité d’activer des mesures de sauvegarde si les importations augmentent trop rapidement.
En outre, le Brésil s’est engagé à ne pas imposer de droits de douane sur des matières premières critiques (nickel, cuivre, aluminium, acier, titane) à destination de l’UE. D’autres matières premières verraient leurs droits réduits.
Au-delà des clauses purement commerciales, chaque partie s’engage à ouvrir ses marchés publics aux entreprises de l’autre continent. La version révisée de l’accord octroie notamment des flexibilités au Brésil en la matière, tandis que les entreprises européennes auront accès aux marchés publics brésiliens non seulement au niveau national, mais aussi à l’échelle subfédérale. Enfin, elle est assortie de nouvelles clauses environnementales (voir plus bas).
Les relations UE-Mercosur
L’Union européenne est le second partenaire commercial des pays du Mercosur, après la Chine. L’UE est aussi le premier investisseur étranger dans la région. À l’inverse, le Mercosur représente le 11e partenaire commercial des Vingt-Sept et seulement 2 % de leurs exportations.
Quelles sont les principales critiques à l’encontre du traité UE-Mercosur ?
Comme beaucoup d’accords de libre-échange, le traité entre l’UE et le Mercosur est sous le feu de critiques. Outre l’opacité des négociations, ses opposants dénoncent les potentielles conséquences sociales, environnementales et sanitaires d’un tel projet.
Sur le plan économique et social, ses détracteurs l’accusent notamment de contribuer à importer plus de produits agricoles dans l’UE sans pour autant respecter toutes ses règles. Bien que l’accord prévoie des engagements en matière de droits du travail ou de conditions de travail décentes, ces importations pourraient favoriser une concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs européens dans certains secteurs. Ceux-ci ont d’ailleurs été nombreux à exprimer leur opposition au projet, lors de manifestations récurrentes.
D’un point de vue écologique, les opposants au traité UE-Mercosur soulignent que l’intensification des flux commerciaux contribue à augmenter les émissions de gaz à effet de serre, responsables du réchauffement climatique. D’aucuns alertent également sur les écarts entre l’UE et le Mercosur en matière de normes environnementales. La question de la déforestation en Amazonie et des pressions sur la savane brésilienne est également soulevée par des ONG comme Greenpeace.
Quant aux critiques sur le volet sanitaire, elles portent principalement sur le fait que les produits agricoles sud-américains seraient soumis à des normes moins strictes qu’en Europe en matière de pesticides et d’antibiotiques. Bien que les produits importés doivent respecter les normes de l’UE et ne pas contenir de substances interdites (hormones, certains pesticides…), leur contrôle et leur traçabilité comporteraient des lacunes. Au sein de l’UE notamment, les vérifications sanitaires et phytosanitaires restent sous la responsabilité des États membres, soulevant des inquiétudes quant à leur uniformité et leur efficacité.
La France et le traité UE-Mercosur
Après la signature de l’accord le 6 décembre 2024, le président Emmanuel Macron a déclaré que le projet d’accord avec le Mercosur restait « inacceptable en l’état », exprimant ses préoccupations quant à l’impact sur l’agriculture française et l’environnement.
En novembre 2024, le Parlement français avait majoritairement approuvé la position du gouvernement dans les négociations sur l’accord, soit un rejet du texte “en l’état”.
En juin 2025, Emmanuel Macron s’est déclaré prêt à signer un accord amendé d’ici la fin de l’année si des « clauses miroirs » et des garanties pour l’agriculture étaient ajoutées.
Pour tenter de rassurer Paris notamment, la Commission européenne a proposé le 3 septembre 2025 la mise en place de mesures de sauvegarde pour « les produits européens sensibles« .
Début novembre, le président français a estimé que les négociations allaient « dans le bon sens », avant de déclarer quelques jours plus tard que l’accord, tel qu’il existait aujourd’hui, recueillerait « un non très ferme de la France ».
Le 14 décembre, la France a demandé à la Commission de repousser les échéances prévues les jours suivants pour la signature de l’accord. Après une volonté similaire exprimée par l’Italie, Ursula von der Leyen a annoncé reporter sa décision à la mi-janvier.
Le 9 janvier 2026, l’ambassadeur français a rejeté l’accord aux côtés de ses homologues autrichien, irlandais, hongrois et polonais. Une opposition toutefois insuffisante pour empêcher son adoption par les États membres.
Le 21 janvier 2026, le ministre des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot a salué la saisine de la CJUE par le Parlement européen. Celui-ci est « en cohérence avec la position » de la France, a-t-il écrit sur X. « La France assume de dire non quand il le faut, et souvent l’Histoire lui donne raison », a-t-il ajouté.
Le 27 février 2026, après l’annonce de l’application provisoire du traité par Ursula von der Leyen, la ministre française de l’Agriculture, Annie Genevard, a réagi, exprimant son mécontentement face à une décision qui n’est « pas conforme au respect qui aurait dû prévaloir de la décision du Parlement européen (la saisine de la CJUE, ndlr)« .
L’accord répond-il à ces craintes ?
Consciente de ces risques, la Commission européenne a négocié de nouvelles garanties vis-à-vis des pays du marché sud-américain. Le traité de libre-échange UE-Mercosur révisé de 2024 contient ainsi de nouvelles dispositions sur l’Accord de Paris pour le climat et la déforestation. L’UE aurait désormais le droit de suspendre partiellement ou totalement ses relations commerciales avec un pays du Mercosur, dans le cas où ce dernier mettrait en péril l’accord sur le climat.
Les deux parties se sont également engagées à mettre fin à la déforestation illégale d’ici 2030. Toutefois, un « mécanisme de rééquilibrage » a été introduit à la demande des pays du Mercosur, dans le cas où les législations européennes (le règlement sur la déforestation notamment) affecteraient leur économie.
Des mesures de sauvegarde bilatérales sont également prévues pour les produits agricoles : elles doivent protéger le marché en cas de déstabilisation d’une filière. En réponse aux inquiétudes du monde agricole, le nouveau règlement proposé par la Commission européenne le 8 octobre 2025, et adopté par le Parlement le 10 février 2026, contient des dispositions spécifiques concernant la viande bovine, la volaille, le riz, le miel, les œufs, l’ail, l’éthanol ou encore le sucre. Le Conseil a formellement adopté ces clauses le 5 mars. Elles doivent permettre, en cas de perturbation des marchés :
- d’ouvrir une enquête sans délai à la demande d’un État membre, lorsqu’il existe des motifs suffisants ;
- d’ouvrir une enquête lorsque les importations des produits agricoles sensibles seront en hausse de 5 % sur une moyenne de trois ans et que les prix à l’importation seront inférieurs de 5 % au prix intérieur de référence ;
- d’activer des mesures de sauvegarde provisoires dans les 21 jours suivant la réception de la demande dans la plupart des cas urgents, s’il existe un risque suffisant de préjudice ;
- de mener et conclure les enquêtes dans un délai de quatre mois.
Quelles sont les prochaines étapes pour valider le traité ?
Ouvertes à la fin des années 1990, les négociations entre l’UE et le Mercosur avaient abouti à un accord de principe en juin 2019. Le processus a ensuite été suspendu, en raison notamment des mesures du président brésilien de l’époque Jair Bolsonaro, qui ont aggravé la déforestation. Les discussions avaient ensuite repris avec l’élection de Luiz Inácio Lula da Silva (dit « Lula »), fin 2022.
À la suite des élections européennes de juin 2024, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait clairement affiché la volonté d’aboutir à un compromis d’ici la fin de l’année. Pendant ce temps, le nombre d’États opposés au traité se réduisait, laissant la porte ouverte à une majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne.
L’UE et le Mercosur sont parvenus à signer un accord le 6 décembre 2024. Validé par la Commission européenne le 3 septembre 2025, puis par le Conseil de l’Union européenne le 9 janvier 2026, il a été formellement signé par la Commission européenne le 17 janvier au Paraguay. Mais, le 21 janvier, le Parlement européen a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour contrôler la conformité de l’accord aux traités européens. Dans l’attente de sa réponse, qui devrait prendre de douze à dix-huit mois minimum, le processus de validation du côté du Parlement européen est suspendu.
Toutefois, cette saisine n’a pas arrêté la Commission. Cette dernière avait reçu en janvier l’accord des pays de l’UE pour mettre en œuvre le traité de libre-échange, dès lors que les pays du Mercosur auront donné leur accord. Le 26 février, l’Uruguay est devenu le premier pays à ratifier l’accord après un vote favorable à la Chambre des députés, suivi de l’Argentine deux heures plus tard. Le Sénat brésilien l’a ensuite ratifié « à l’unanimité« , le 4 mars. Enfin, le 17 mars, le Parlement paraguayen a imité ses voisins et complété le tableau.
Ursula von der Leyen a annoncé l’application provisoire de l’accord, le 27 février. Et ce, malgré un arrangement spécifique engageant la Commission à patienter jusqu’au vote des députés européens. À moins qu’un tel délai devienne irraisonnable… une notion subjective qui n’a pas été précisément définie et qui laissait une certaine marge d’interprétation.
La validation des parlements nationaux est-elle nécessaire ?
L’accord est dit « mixte » : il contient à la fois des dispositions commerciales et politiques. Ces dernières doivent être soumises au vote des parlements nationaux, mais l’accord a été scindé en deux volets, adoptés séparément, comme ce fut le cas pour le traité UE-Canada (CETA). Depuis 2017, seule la partie commerciale du CETA (soit 90 % de l’accord) est entrée en vigueur.
Dans le cas de l’accord UE-Mercosur, la Commission a approuvé la partie purement commerciale du texte le 3 septembre 2025 : il s’agit de l’accord commercial intérimaire. Adopté par le Conseil de l’UE à la majorité qualifiée des États membres le 9 janvier 2026, il doit encore être validé par le Parlement européen (à la majorité simple) en session plénière. Mais pas par les parlements nationaux. C’est ce volet que la Commission européenne va provisoirement mettre en place. À terme, si les députés européens soutiennent l’adoption du volet commercial, il pourra alors entrer pleinement en application, indépendamment de l’accord global.
Également validée en janvier par le Conseil, l’autre partie de l’accord avec le Mercosur devra obtenir l’aval des parlements nationaux, car elle couvre certaines compétences des États membres. Mais la procédure pourrait prendre des années, voire ne jamais aboutir.
Une compétence exclusive
La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union européenne. En ce qui concerne les traités de libre-échange, la Commission européenne doit recevoir un mandat de négociation des États membres. Une fois les pourparlers achevés avec la partie tierce, le texte doit ensuite être validé par les pays de l’UE (à la majorité qualifiée) et le Parlement européen.
Lorsque les traités contiennent des dispositions non commerciales (notamment environnementales ou relatives aux investissements), chaque État doit également ratifier le traité avant sa mise en œuvre.
