Seule institution de l’UE dont les membres sont élus au suffrage universel direct depuis 1979, le Parlement européen continue parfois de souffrir d’un manque de considération.
À sa naissance en 1957, il n’est certes qu’une assemblée sans réel pouvoir. Il est d’ailleurs composé de parlementaires nationaux, délégués par leurs parlements respectifs. Mais au fil des années, le Parlement européen va progressivement gagner en compétence et en autonomie. Il conserve toutefois un certain nombre de différences avec l’Assemblée nationale.
Pas d’initiative législative pour les eurodéputés
Une des différences souvent soulignée entre députés nationaux et européens est la capacité à proposer des textes de lois. Au sein de l’Union européenne, c’est la Commission européenne (l’exécutif européen) qui dispose de l’initiative législative. Et pour cela, celle-ci doit généralement suivre les orientations définies par le Conseil européen, qui rassemble les chefs d’État et de gouvernement des pays membres. La Commission soumet ensuite ses propositions de « lois » (directives ou règlements pour l’essentiel) au Conseil de l’UE et au Parlement européen en vue de leur adoption.
Côté français en revanche, les députés de l’Assemblée nationale, tout comme les sénateurs, peuvent déposer eux-mêmes des « propositions de lois » et ne s’en privent pas. Au cours de la XVIe législature (juin 2022 – juin 2024), 1 260 textes ont ainsi été proposés par les parlementaires français (178 par les sénateurs).
Bien que les députés européens ne disposent pas sur le papier d’un tel pouvoir, la réalité est plus nuancée. D’une part, les députés nationaux partagent ce pouvoir avec le gouvernement. Or si ce dernier n’a déposé que 120 « projets de lois » pendant cette période, la majorité de la législation française est plutôt d’origine gouvernementale : 81 textes (57 %) arrivés à terme sont issus du gouvernement, contre 60 issus de parlementaires.
D’autre part, le Parlement européen peut tout de même inviter la Commission à élaborer une proposition sur un sujet particulier, en adoptant un rapport d’initiative législative (article 225 du traité sur le fonctionnement de l’UE). L’exécutif européen est alors libre de suivre ou non la proposition, mais s’engage à présenter « une proposition législative dans un délai d’un an » ou à inscrire celle-ci « dans son programme de travail de l’année suivante ». En cas de refus, il doit « en précise[r] les motifs circonstanciés au Parlement« , précise un accord-cadre entre les deux institutions. Et d’après une étude menée par le service de recherche du Parlement européen (EPRS) couvrant le mandat 2019 – 2024, la Commission a fait 23 propositions législatives, satisfaisant 33 des 58 demandes des eurodéputés.
Un vrai rôle de « colégislateur »…
Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, qui concerne un grand nombre de domaines, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont sur un pied d’égalité pour amender et adopter des nouvelles mesures européennes. Toutes les lois doivent être votées par les deux institutions avant d’entrer en vigueur.
Le Parlement européen peut d’ailleurs être ambitieux et modifier en profondeur les textes proposés par la Commission européenne. Pour ne citer que quelques exemples, le Parlement européen a par exemple musclé certaines dispositions du règlement européen sur les services numériques (DSA), qui vise à combattre les produits et les contenus illicites en ligne. Les eurodéputés y ont ajouté par la voie d’amendements l’interdiction de la publicité ciblant les mineurs.
Le Parlement européen peut en revanche être considéré par certains comme un « purgatoire médiatique« , où il est plus difficile de faire parler de soi. Ce qui n’empêche pas de nombreux parlementaires européens de considérer que leur rôle a une influence notable sur la vie des citoyens. Certains parviennent aussi à faire entendre leurs voix depuis Bruxelles ou Strasbourg, à l’image de Manon Aubry (La Gauche), Pascal Canfin (Renew) ou Raphaël Glucksmann (S&D).
… partagé avec les États
À l’inverse de l’Assemblée nationale, le Parlement européen n’a cependant pas le dernier mot pour adopter un texte seul. Une approbation du Conseil de l’Union européenne, qui représente les 27 États membres, est inévitable pour entériner un projet européen.
Dans les faits, le Conseil de l’UE peut d’ailleurs bloquer un tel projet sur une période indéterminée. Ce qui arrive notamment lorsque ses membres ne parviennent pas à s’accorder… par exemple, un projet de directive visant à mettre fin au changement d’heure est entre les mains du Conseil de l’UE depuis 2019 et ne peut avancer tant que l’institution ne se prononce pas.
Dans plusieurs domaines par ailleurs, certaines décisions ne relèvent pas de la procédure ordinaire. Comme en matière de fiscalité ou de sécurité, où le Parlement européen n’a qu’un pouvoir de véto et ne peut pas amender les projets législatifs.
En matière budgétaire aussi, le pouvoir du Parlement européen connait quelques limites. Le budget annuel sur lequel il se prononce est plafonné par un cadre financier pluriannuel de sept ans, largement déterminé par les États membres. Contrairement à l’Assemblée nationale, qui de son côté se prononce sur un budget non contraint.
Plus d’autonomie
Contrairement aux députés français à Paris, les eurodéputés jouissent en revanche d’une totale autonomie vis-à-vis de l’exécutif. « Le parlementaire européen est un homme libre, maître de son bulletin de vote« , écrivait en 2019 Jean-Louis Bourlanges (MoDem), ancien député des Hauts-de-Seine (2017-2024), après avoir été eurodéputé pendant près de 19 ans.
L’autonomie des députés européens peut également se faire sentir au sein de leur groupe politique, où se côtoient plusieurs nationalités et donc des sensibilités différentes. Malgré des consignes de vote communes au groupe, il est fréquent (et admis) de voir des voix dissidentes. En témoigne par exemple les vote sur le Pacte européen sur la migration et l’asile en avril 2024. Les eurodéputés français des groupes S&D (socialistes et démocrates) et PPE (Parti populaire européen) ont tous voté contre une majorité des textes du paquet. À contre-courant de la plupart des autres membres de leurs groupes respectifs.
Du côté de l’Assemblée nationale, le groupe politique dont est issu le gouvernement a de plus grandes chances d’obtenir une majorité absolue. Le mode de scrutin de la Ve République favorise en effet l’émergence de telles majorité solides. L’opposition est donc généralement plus encline à s’opposer d’une seule et même voix aux textes.
L’argument semble toutefois moins valable depuis les deux derniers renouvellement de la chambre en 2022 puis en 2024, où aucun groupe ne détient la majorité, rendant plus que jamais nécessaire la recherche de compromis sur chaque projet ou proposition de loi. Comme au Parlement européen donc, et comme dans beaucoup de parlements nationaux, où la culture du compromis est beaucoup plus présente.
Un pouvoir de contrôle de la Commission
La Constitution française prévoit que l’Assemblée nationale peut adopter une motion de censure ou « désapprouver le programme ou une déclaration de politique générale du gouvernement« . Deux situations qui entraînent sa démission. Sur la centaine de motions déposées sous la Ve République, deux ont été adoptées : en 1962, conduisant à la démission du gouvernement Pompidou, puis en décembre 2024 faisant chuter celui de Michel Barnier.
Le Parlement européen dispose d’un pouvoir similaire. Selon le traité sur l’Union européenne, il « exerce des fonctions de contrôle politique« . Les eurodéputés peuvent adopter une motion de censure pour obliger les membres de la Commission à « démissionner collectivement de leurs fonctions« . Une dizaine de tentatives ont été menées depuis 1999, mais aucune d’elles n’ont jamais abouti. La menace d’un tel scénario en 1999 a tout de même poussé la Commission dirigée par Jacques Santer à démissionner.
En revanche, si l’Assemblée nationale peut être dissoute par le président de la République (ce qui s’est produit à 6 reprises sous la Ve République), le Parlement européen est à l’abri d’une telle menace.
Enfin, les eurodéputés se démarquent des parlementaires français d’une autre manière : ils sont chargés d’élire le président de la Commission européenne, sur proposition des chefs d’États et de gouvernement. Le Parlement européen procède également à des auditions de chaque commissaire désigné. Ce qui n’est pas une formalité, certains n’ayant effectivement pas franchi cette étape en 2019. Les eurodéputés procèdent enfin à un vote pour valider l’ensemble du collège.
