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C’est la durée moyenne des procédures conduites par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2024. Les juges de Luxembourg respecteront-ils ce délai pour se prononcer sur la validité de l’accord UE-Mercosur, après avoir été saisis le 21 janvier par les députés européens ?
Hors limites. Selon ces derniers, la Commission européenne aurait outrepassé son mandat, en séparant les aspects commerciaux et politiques de l’accord pour éviter que les parlements nationaux n’aient à se prononcer sur l’ensemble du texte.
Déséquilibre. Les parlementaires jugent également qu’une partie de l’accord appelée « mécanisme de rééquilibrage » – un État peut exiger une compensation si une réglementation de l’autre partie réduit ses exportations – n’est pas conforme aux traités européens.
Autorité judiciaire. La CJUE interprète la législation européenne, règle les différends entre États et institutions de l’UE ou, dans certains cas, ceux qui opposent particuliers / entreprises / organisations à une institution qui aurait violé leurs droits. Ses arrêts peuvent conduire à condamner un État ou une institution, voire à annuler une législation européenne.
Cadre strict. La Cour peut être saisie pour plusieurs motifs. Lorsqu’un État membre ne respecte pas la législation de l’UE, la Commission européenne ou un État membre peuvent par exemple intenter un recours en manquement. En pratique, ceux-ci proviennent presque toujours de la Commission.
Recours en annulation. Le Conseil, la Commission européenne ou, dans certains cas, le Parlement européen, peuvent aussi demander à la Cour d’annuler un acte législatif européen contraire aux traités ou aux droits fondamentaux. C’est l’objectif visé par la saisine du Parlement européen sur l’accord UE-Mercosur.
Libre arbitre. S’ils ne peuvent directement saisir la Cour de Justice, les particuliers ont toutefois la possibilité, comme toute personne morale (entreprise ou organisation), de contester auprès du Tribunal de l’UE (ou des instances juridiques nationales) les actes européens dont ils sont destinataires, ou qui les touchent directement et individuellement.
Juridictions nationales. Enfin, toute juridiction d’un État membre peut, si elle a un doute à propos de l’interprétation ou de la validité d’un acte législatif européen, demander des éclaircissements à la Cour. Une procédure qui sert aussi dans certains cas à déterminer si une loi ou une pratique nationale est compatible avec la législation de l’UE.
