Pays d’origine sûrs, pays tiers sûrs, retour : ce qui va bientôt changer pour les demandeurs d’asile en Europe

Le 12 juin, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en application. Il instaure une liste commune de « pays d’origine sûrs » et élargit le concept de « pays tiers sûrs » pour accélérer le traitement des demandes d’asile. Le renvoi de migrants vers des « hubs de retour » hors de l’Union européenne fait, quant à lui, encore l’objet de discussions.

Adopté en mai 2024, le Pacte européen sur la migration et l’asile ne crée pas seulement de nouvelles règles d’accueil ou de solidarité entre États membres. Il modifie aussi la manière dont certaines demandes d’asile pourront être traitées, accélérées ou déclarées irrecevables. Deux notions deviennent centrales : les « pays d’origine sûrs » et les « pays tiers sûrs ». En parallèle, l’UE veut renforcer les procédures de retour des personnes qui n’obtiennent pas le droit de rester, une grande réforme encore en négociation.

Concrètement, le Pacte vise à raccourcir les délais, à mieux identifier les personnes arrivant aux frontières extérieures et à organiser plus rapidement la suite de leur parcours : examen de la demande d’asile, orientation vers une procédure accélérée, transfert vers un autre État membre, ou retour en cas de refus. Pour les défenseurs de la réforme, il s’agit de rendre le système plus efficace et plus homogène. Ses critiques, eux, redoutent une réduction de l’examen individuel des situations et une augmentation des renvois vers des pays où la protection ne serait pas toujours garantie.

Ce qui change le 12 juin

Le Pacte regroupe neuf règlements et une directive. La plupart des règlements s’appliqueront directement dans les États membres à partir du 12 juin 2026, tandis que la directive sur les conditions d’accueil doit être transposée dans les droits nationaux à cette même date. 

Parmi les changements les plus visibles, trois concernent directement le parcours d’un demandeur d’asile.

Tout d’abord, le filtrage devient obligatoire pour les ressortissants de pays tiers arrivant irrégulièrement aux frontières extérieures de l’UE, ainsi que pour ceux débarqués à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage ou repérés après avoir échappé aux contrôles. Il doit permettre de vérifier l’identité, la sécurité, l’état de santé et les vulnérabilités en sept jours maximum à la frontière extérieure (trois jours pour les personnes déjà présentes dans l’espace Schengen après avoir évité les contrôles). 

Ensuite, une procédure d’asile à la frontière, accélérée, est instaurée pour certains cas : personnes issues de pays dont le taux européen de reconnaissance de l’asile est faible (inférieur ou égal à 20 %), personnes considérées comme représentant un risque pour la sécurité, ou personnes soupçonnées d’avoir trompé les autorités. Pour les autres demandeurs, la procédure ordinaire reste possible.

Pendant la procédure à la frontière, le demandeur n’est pas autorisé à entrer formellement sur le territoire de l’État membre (“fiction de non-entrée”), même s’il se trouve matériellement à la frontière, en zone de transit ou dans un lieu désigné. La procédure doit durer douze semaines maximum, ou seize dans le cas d’une relocalisation dans un autre État membre : au-delà, la personne doit être réorientée vers la procédure ordinaire et autorisée à entrer sur le territoire de l’État membre. Si les conditions de la procédure à la frontière ne sont plus réunies, si le dossier ne peut pas être traité dans les délais ou s’il apparaît qu’il nécessite un examen plus approfondi, la personne doit également être réorientée vers la procédure ordinaire. 

La rétention des demandeurs ne peut être utilisée qu’en dernier ressort, après examen individuel, lorsqu’elle est nécessaire et proportionnée, et sous contrôle juridictionnel.

Enfin, si la demande est rejetée dans cette procédure d’asile à la frontière, une procédure de retour à la frontière peut suivre, elle aussi limitée à douze semaines. L’objectif est de lier plus directement la décision négative d’asile et la décision de retour. En revanche, lorsqu’une demande est rejetée dans la procédure d’asile ordinaire, l’éventuel retour relève toujours de la procédure de droit commun, sous réserve des recours et du droit de se maintenir sur le territoire. 

Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr ?

Un pays d’origine sûr est un pays considéré, de manière générale, comme suffisamment stable, démocratique et respectueux des droits fondamentaux pour que ses ressortissants soient présumés ne pas avoir besoin de protection internationale. 

Cela ne veut pas dire que tous les ressortissants de ce pays sont automatiquement déboutés. Mais cela change le point de départ de l’examen : leur demande peut être traitée plus rapidement, via une procédure accélérée, et le demandeur doit expliquer pourquoi, dans son cas personnel, ce pays n’est pas sûr pour lui. Cela peut concerner, par exemple, un opposant politique, un journaliste menacé, une personne LGBT+, une femme victime de violences, une minorité religieuse ou une personne exposée à des représailles locales.

Pour la première fois, l’UE se dote d’une liste commune de pays d’origine sûrs. Sept pays y figurent : Bangladesh, Colombie, Égypte, Inde, Kosovo, Maroc et Tunisie, auxquels s’ajoutent les pays candidats à l’adhésion à l’UE, sauf si certains critères s’y opposent : conflit armé (comme en Ukraine), sanctions économiques liées à des atteintes aux libertés fondamentales ou taux européen de reconnaissance de l’asile supérieur à 20 %. La Commission européenne suit l’évolution de la situation et peut suspendre temporairement la désignation d’un pays, proposer son retrait de la liste ou au contraire en ajouter.

Selon l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, les ressortissants des sept pays inscrits sur la liste représentaient 16 % de toutes les demandes d’asile déposées dans l’UE (+ Norvège et Suisse) en 2025. Leurs taux de reconnaissance étaient faibles, entre 2 % et 6 % selon les nationalités. Environ la moitié des demandes d’asile dans l’UE+ ont été déposées par des ressortissants de pays dont le taux de reconnaissance était inférieur ou égal à 20 %.

Que devient la liste française de pays d’origine sûrs ?

Les États membres peuvent conserver ou adopter leurs propres listes nationales de pays d’origine sûrs, qui s’ajoutent à la liste européenne pour les pays non désignés au niveau de l’UE. La liste européenne constitue toutefois un socle commun applicable à l’ensemble des États membres, mais l’harmonisation n’est donc pas totale. En outre, si la désignation d’un pays est suspendue au niveau de l’UE, les États membres ne peuvent pas le maintenir ou le redésigner comme sûr au niveau national.

La France utilise déjà la notion de pays d’origine sûr depuis 2005. Fixée par le conseil d’administration de l’Ofpra, sous le contrôle du juge administratif, la liste française comprend actuellement treize pays : Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Géorgie, Inde, Kosovo, Macédoine du Nord, Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro et Serbie.

À partir du 12 juin, la France devra combiner sa liste nationale avec la nouvelle liste européenne. Certains pays figurent déjà dans les deux listes, comme l’Inde et le Kosovo. D’autres figurent seulement sur la liste européenne, comme le Bangladesh, l’Égypte, le Maroc ou la Tunisie. D’autres encore figurent seulement sur la liste française.

Qu’est-ce qu’un pays tiers sûr ?

La notion de pays tiers sûr est différente. Elle ne vise pas le pays d’origine du demandeur, mais un autre pays par lequel il est passé, avec lequel il a un lien, ou avec lequel un accord existe. Elle existe déjà dans le droit européen : un État membre peut refuser d’examiner une demande d’asile si la personne peut être protégée dans un pays non membre de l’UE jugé sûr pour elle. Mais cette possibilité est jusque-là peu utilisée et appliquée différemment selon les pays. 

Le nouveau règlement harmonise et élargit les cas dans lesquels ce concept peut être utilisé. Les États membres peuvent invoquer un pays tiers sûr dans trois hypothèses : s’il existe un lien entre le demandeur et ce pays, par exemple de la famille, une présence antérieure, des liens linguistiques ou culturels ; si le demandeur a transité par ce pays et aurait pu y demander une protection effective ; ou s’il existe un accord ou un arrangement avec ce pays pour l’admission des demandeurs d’asile. Cette dernière possibilité ne s’applique pas aux mineurs non accompagnés.

Si une personne vient par exemple d’un pays où elle dit être persécutée, traverse un autre pays considéré comme sûr, puis arrive dans l’UE, un État membre pourra estimer qu’elle aurait pu demander une protection dans ce pays de transit. Dans ce cas, si les conditions prévues sont réunies, la demande d’asile peut alors être déclarée irrecevable, c’est‑à‑dire non examinée sur le fond.

C’est l’un des points les plus sensibles de la réforme. Jusqu’ici, l’idée d’un lien personnel entre le demandeur et le pays tiers jouait un rôle important. Désormais, le transit ou l’existence d’un accord pourra aussi suffire, sous conditions. 

En outre, si le droit de recours n’est pas supprimé, son effet peut changer. Pour les décisions d’irrecevabilité fondées sur le concept de pays tiers sûr notamment, le recours ne donnera plus automatiquement le droit de rester dans l’UE jusqu’à la décision finale. Le demandeur pourra demander à une juridiction ou à l’autorité compétente de suspendre son éloignement, mais ce maintien ne sera pas automatique. Dans la pratique, la question ne sera pas seulement de savoir si la personne peut contester la décision, mais si elle pourra rester physiquement dans l’État membre pendant que le juge examine son recours.

Que doit garantir un pays tiers sûr ?

Un pays tiers ne peut pas être qualifié de sûr uniquement parce qu’il accepte de recevoir des personnes. Il doit offrir une protection effective et respecter plusieurs garanties : absence de persécution, protection contre les traitements inhumains ou dégradants, respect du principe de non-refoulement et possibilité réelle de demander une protection.

Le non-refoulement est central : un pays ne doit pas renvoyer une personne vers un autre pays où elle risque des persécutions, la torture ou des traitements inhumains. C’est le risque souvent appelé « refoulement en chaîne » : une personne transférée vers un pays tiers pourrait ensuite être renvoyée vers son pays d’origine dangereux.

Les accords conclus entre l’UE ou des États membres et des pays tiers devront prévoir que les demandes de protection des personnes concernées soient examinées sur le fond par le pays tiers.

Comment fonctionne la procédure de retour à la frontière ?

Le Pacte cherche à éviter désormais qu’une décision négative d’asile et une décision de retour soient traitées comme deux procédures séparées, avec des délais différents.

Dans la procédure à la frontière, lorsqu’une demande d’asile est rejetée, une décision de retour doit être émise en même temps ou dans la continuité. La personne est alors transférée vers une procédure de retour à la frontière, qui peut durer jusqu’à douze semaines.

Le retour peut viser le pays d’origine, mais aussi, dans certains cas, un pays tiers qui accepte la personne et respecte les garanties prévues. La procédure de retour organise ensuite l’éloignement vers ce pays ou vers un autre pays de retour possible.

Que prévoit le futur règlement européen sur les retours ?

Remplaçant la directive “retour” de 2008, le futur règlement général sur les retours vise à créer des règles communes plus strictes pour les personnes en séjour irrégulier, notamment après un rejet définitif d’une demande d’asile. Contrairement à la procédure de retour à la frontière ci-dessus, qui fait partie du Pacte déjà adopté, ce règlement est encore en négociation. Présenté par la Commission en mars 2025, il ne s’appliquera pas dès le 12 juin : les institutions doivent encore s’accorder sur une version finale. Le dossier revient à l’ordre du jour du Conseil Justice et Affaires intérieures des 4-5 juin, où un accord politique avec le Parlement européen est attendu.

Le futur règlement veut d’abord rendre les retours plus « européens » : une décision de retour prise dans un État membre pourrait être plus facilement reconnue et exécutée dans un autre, grâce à un ordre de retour européen enregistré dans les systèmes européens, notamment le système d’information Schengen.

Le texte renforce aussi les obligations des personnes concernées : elles devraient coopérer avec les autorités, fournir les informations et documents nécessaires, rester joignables et ne pas entraver leur éloignement. En cas de non-coopération ou de risque de fuite, les États pourraient recourir plus largement à des mesures de contrainte, comme l’obligation de se présenter régulièrement, de résider dans un lieu déterminé, ou la rétention. La rétention pourrait aller jusqu’à 24 mois dans certains cas.

Le texte durcit aussi le cadre des interdictions d’entrée dans l’UE et prévoit des règles spécifiques pour les personnes considérées comme présentant un risque pour la sécurité. 

Mais l’une des mesures les plus controversées est la possibilité de transférer certaines personnes vers des « hubs de retour » situés dans des pays tiers. Il s’agirait de personnes sans droit au séjour, faisant l’objet d’une décision de retour finale, qui pourraient être envoyées dans un pays tiers avec lequel l’UE ou un État membre aurait conclu un accord. 

Contrairement aux pays tiers sûrs, qui permettent de déclarer une demande d’asile irrecevable parce qu’un autre pays peut offrir une protection, les hubs de retour concerneraient donc des personnes déjà sans droit au séjour. Dans les deux cas, ces transferts devraient respecter les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement, mais les ONG craignent une externalisation des expulsions et un contrôle insuffisant sur le sort des personnes transférées.

Quelles sont les principales critiques relatives aux pays « sûrs » et au futur règlement retour ? 

Les critiques des associations de défense des migrants et des droits fondamentaux portent sur un même risque : accélérer les procédures au détriment des garanties individuelles. 

Pour les pays d’origine sûrs, les ONG craignent qu’une demande soit plus facilement rejetée parce que le pays est présumé sûr, alors que certaines personnes peuvent y être menacées, par exemple en raison de leurs opinions, de leur religion, de leur genre ou de leur orientation sexuelle. 

Pour les pays tiers sûrs, la critique est celle d’une externalisation de l’asile : l’UE pourrait refuser d’examiner une demande et renvoyer la personne vers un pays de transit ou partenaire, avec un risque de protection insuffisante ou de refoulement indirect. 

Enfin, le futur règlement retour est accusé de durcir la politique d’éloignement : obligations accrues de coopération, rétention plus longue, sanctions en cas de non-coopération et possible création de “hubs de retour” dans des pays tiers. Les associations redoutent une hausse des détentions, un affaiblissement des recours et un contrôle limité du respect des droits fondamentaux hors de l’UE.

Quelles sont les dispositions de l’asile européen qui ne changent pas ? 

Le droit de demander l’asile n’est pas supprimé. Même un ressortissant d’un pays d’origine sûr conserve le droit de déposer une demande et d’expliquer pourquoi il court un risque personnel.

Le principe de non-refoulement continue de s’appliquer. Un État membre ne peut pas renvoyer une personne vers un pays où elle risquerait des persécutions, la torture ou des traitements inhumains.

L’examen individuel reste obligatoire. Les catégories de « pays sûrs » servent à orienter ou accélérer les procédures, mais elles ne devraient pas remplacer l’analyse concrète de la situation personnelle.

Les mineurs non accompagnés bénéficient de garanties spécifiques. Ils sont exclus de certaines utilisations du concept de pays tiers sûr, notamment lorsque l’admission dans le pays tiers repose seulement sur un accord ou un arrangement.