Officiellement présenté par l’exécutif européen en décembre 2019, le Pacte vert (ou « Green deal ») a été défini par la présidente de la Commission Ursula von der Leyen comme « la nouvelle stratégie de croissance » de l’UE destinée à réduire les émissions de gaz à effet de serre, « tout en créant des emplois et en améliorant notre qualité de vie« . Il s’agissait de la priorité n°1 de son premier mandat (2019-2024).
Depuis, de nombreux textes ont été adoptés, touchant (presque) tous les secteurs de la société. Aujourd’hui, la Commission européenne explique se concentrer sur la mise en œuvre du Pacte vert, mais a également proposé quelques aménagements aux textes adoptés en repoussant par exemple leur application.
Pourquoi la Commission européenne a-t-elle proposé un Pacte vert ?
Depuis plusieurs années, les scientifiques du Groupe intergouvernemental sur le climat (GIEC) alertent sur la nécessité d’agir pour lutter contre le changement climatique. Dans son rapport de 2018, le groupe d’experts relevait que la hausse des température mondiales devait être contenue à 1,5°C pour limiter les événements météorologiques extrêmes et le développement annoncé de catastrophes naturelles.
Les élections européennes de 2019 ont vu une relative poussée des partis écologistes sur le continent. Proposée par les Vingt-Sept au poste de présidente de la Commission à l’issue du scrutin, Ursula von der Leyen a défendu devant les nouveaux eurodéputés en juillet 2019 l’idée selon laquelle « notre défi le plus pressant [était] la protection de la planète« . « C’est la plus grande responsabilité et la plus grande chance que nous ayons aujourd’hui« , avait-elle ajouté.
Le Pacte vert est un ensemble de politiques qui visent notamment à concrétiser les engagements de l’UE sur la scène internationale. Les Vingt-Sept comme l’Union européenne, en sa qualité d’organisation régionale, sont signataires de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CNUCC), entrée en vigueur en 1994, et du protocole de Kyoto de 1997 qui rend cette précédente convention opérationnelle. Celui-ci engage les pays les plus développés à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre.
L’accord de Paris, signé en 2015 lors de la COP21, est venu compléter cet arsenal d’accords mondiaux. Il ambitionne de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2 °C, et idéalement à 1,5 °C.
Quels objectifs fixe le Pacte vert ?
L’objectif principal du Pacte vert est que l’Europe parvienne à la neutralité climatique à l’horizon 2050. Cela signifierait que la totalité des émissions de gaz à effet de serre, qu’il s’agit de réduire considérablement, seraient captées ou absorbées par les forêts, les sols ou encore les océans, qu’on appelle « puits de carbone ».
Cœur battant du Pacte vert, la loi européenne sur le climat a définitivement été adoptée en juin 2021. Elle a fixé l’objectif de neutralité climatique dans la législation européenne, de même que la cible intermédiaire d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L’UE s’engage également à renforcer ses puits de carbone.
De quoi est composé le Pacte vert ?
« Toutes les actions et politiques de l’UE devront contribuer à atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe« . Dès l’introduction du document de référence de cette nouvelle politique européenne, la Commission a affiché une ambition claire : tous les domaines de compétence de l’Union sont concernés par le Pacte vert. En décembre 2019, une cinquantaine d’actions ont été proposées, touchant aux secteurs de l’énergie comme à ceux des déchets, des mobilités ou de l’agriculture.
Seconde grande étape du Pacte vert, l’exécutif européen a présenté en juillet 2021 un ensemble de propositions afin d’aligner les politiques et la législation de l’UE sur l’objectif de neutralité climatique, en fixant un objectif intermédiaire de réduction des émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Ce paquet appelé « Ajustement à l’objectif 55« , ou « Fit for 55 », comprend une série de mesures sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou encore la mise en place d’une « taxe » carbone (appelée mécanisme d’ajustement carbone) aux frontières de l’UE.
Plusieurs feuilles de route sectorielles ont aussi été adoptées par la Commission. En mars 2020, elle a publié son nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, qui encourage l’utilisation durable des ressources, en particulier dans les secteurs du numérique, du textile et de la construction. En mai 2020, la Commission a ensuite fait connaître « De la ferme à la table« , une stratégie pour bâtir un système alimentaire respectueux de l’environnement. Un plan pour la biodiversité, destiné à protéger et à restaurer les écosystèmes européens, a été présenté au même moment.
Au niveau financier, le Pacte vert s’inscrit dans le budget habituel de l’Union – avec le cadre financier pluriannuel (CFP) – mais mobilise également les crédits du plan de relance européen NextGenerationEU, l’outil destiné à remettre sur les rails l’économie européenne après la pandémie de Covid-19. 37 % de ces financements doivent être fléchés vers les actions de lutte contre le changement climatique.
Où en est-on dans la mise en place du Pacte vert ?
Les États membres, réunis au sein du Conseil, et les eurodéputés, siégeant au Parlement européen, se sont saisis des différentes propositions législatives de la Commission. De nombreux sujets sensibles ont fait l’objet d’accords, à l’image de la fin de la vente des voitures thermiques neuves en 2035 ou de la répartition entre États membres des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En général, les dossiers liés à l’énergie et au climat ont avancé plus rapidement que ceux liés à la biodiversité ou à l’agriculture. Ce décalage s’explique notamment par le déclenchement de la guerre en Ukraine, en février 2022. Alors que le Vieux Continent est frappé de plein fouet par la crise énergétique qui résulte de l’invasion russe et du chantage du Kremlin sur l’approvisionnement en gaz, la question est devenue incontournable pour les Européens. La Commission a ainsi publié son plan REPowerEU pour sortir de la dépendance européenne aux énergies fossiles russes. L’exécutif européen a par ailleurs mis à l’agenda des réformes imprévues, à l’image de la révision du marché de l’électricité, finalement adoptée en mars 2023 et destinée à endiguer la volatilité des prix.
Sur le plan économique, une stratégie de long terme a aussi été publiée en février 2023. Ce « plan industriel du Pacte vert« , qui répond notamment à la loi sur la réduction de l’inflation des États-Unis (Inflation Reduction Act), vise à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne engagée vers la neutralité carbone. Il doit favoriser le développement des technologies « vertes » et assurer l’approvisionnement en matières premières du continent européen. Plusieurs de ses mesures phares ont été adoptées en 2024 : c’est le cas du règlement pour une industrie à zéro émission nette, qui vise à intensifier la fabrication de technologies vertes sur le continent européen, ou de la législation sur les matières premières critiques, laquelle doit garantir l’approvisionnement européen en matières premières essentielles utilisées dans des secteurs stratégiques (énergies renouvelables, industrie, numérique, espace, défense…). En février 2025, la Commission européenne a présenté son successeur, le Pacte pour une industrie propre.
Côté alimentation en revanche, l’Union européenne n’a pas pu atteindre ses ambitions. Alors que l’agriculture représente environ 10,5 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE et agit directement sur la biodiversité, la grande majorité des textes de la stratégie « de la ferme à la table » ont été ralentis voire abandonnés. Citons par exemple l’abandon de la proposition de réglementation sur les pesticides qui prévoyait une baisse de 50 % de l’usage des produits phytosanitaires d’ici à 2030, ou encore du projet de système d’étiquetage nutritionnel calqué sur le « nutriscore ». Cette stratégie a été remplacée par une « vision de l’agriculture et de l’alimentation » présentée en février 2025 et moins ambitieuse sur le plan écologique.
Enfin, le bilan concernant la biodiversité est mitigé. Les États membres et les eurodéputés se sont toutefois entendus en novembre 2023 pour doter l’UE d’une loi sur la restauration de la nature (moins ambitieuse que la proposition initiale de la Commission européenne). Celle-ci a finalement été adoptée par les ministres au Conseil après de multiples rebondissements. Destinée à améliorer l’état des écosystèmes terrestres et marins, elle avait suscité de vifs débats dans les sphères européennes.
Le Pacte vert est-il remis en cause ?
Priorité n°1 du premier mandat d’Ursula von der Leyen, le Pacte vert semble être relégué au second rang depuis le renouvellement de l’Allemande à la tête de la Commission européenne.
Tout d’abord, l’expression n’est plus explicitement citée dans les priorités de l’exécutif européen pour la période 2024-2029, ni dans les intitulés des portefeuilles des commissaires (contrairement au mandat précédent). L’adjectif « propre » semble s’être substitué à « vert », comme en témoigne la présentation du Pacte pour une industrie propre en février 2025. Un terme plus en phase avec la grande priorité de la Commission sur ce début de mandat : la compétitivité.
Régulièrement interrogée en conférence de presse à ce sujet, Ursula von der Leyen continue cependant d’affirmer que « l’UE maintient ses objectifs du Pacte vert« . Un constat partagé par le vice-président de la Commission européenne Stéphane Séjouné, qui nous affirmait en mars 2025 que « compétitivité et décarbonation [n’étaient] pas opposées« .
Pourtant, certains textes du Pacte vert ont déjà fait l’objet d’assouplissements ou de délais dans leur mise en œuvre, à l’image d’un règlement sur la déforestation. Celui-ci interdit l’importation de bois, de bétail, de cacao, de café, de soja, d’huile de palme ainsi que de certains de leur dérivés (cuir, chocolat…) s’ils proviennent de zones déforestées après le 31 décembre 2020. Son application, qui devait débuter le 30 décembre 2024 a ainsi été repoussée d’un an. Deux autres textes ont connu un destin similaire. En avril dernier, l’UE se prononçait pour un report de l’application de règles sur le développement durable des entreprises.
D’autres pourraient également connaître le même sort. Des discussions sont ainsi en cours pour alléger les obligations du mécanisme d’ajustement carbone tandis que certains États membres ou entreprises font pression pour aménager ou reporter la révision du marché carbone européen ainsi que la fin de la vente des voitures neuves dotées d’un moteur thermique en 2035. Ce dernier texte fait d’ailleurs l’objet d’une « clause de révision » en 2026.
Comment la Commission s’assure-t-elle du respect des engagements climatiques européens ?
La loi climat européenne a instauré un conseil scientifique consultatif, composé d’experts jugeant de la conformité des initiatives législatives européennes avec les ambitions déterminées dans l’accord de Paris et la stratégie environnementale de l’UE. La Commission doit ainsi s’efforcer d’aligner chaque nouvelle mesure sur l’objectif de neutralité climatique. Si ce n’est pas le cas, elle doit motiver cette absence de cohérence dans son étude d’impact.
La loi climat crée de fait un système de suivi des progrès des États membres sur la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce même règlement prévoit que la Commission évalue tous les cinq ans les efforts menés par les États membres en matière d’adaptation au changement climatique et de neutralité carbone.
