Après l’appel du Premier secrétaire du Parti socialiste Olivier Faure à arborer le drapeau palestinien au fronton des mairies, le ministre démissionnaire de l’Intérieur réplique. Bruno Retailleau a explicitement demandé aux préfets de s’opposer à cet affichage, dans un message consulté, vendredi 19 septembre, par l’AFP.
« Le principe de neutralité du service public interdit de tels pavoisements« , avance Beauvau, qui demande aux préfets de saisir la justice administrative contre les maires qui ne respecteraient pas cette consigne. « Un tel pavoisement constitue une prise de parti dans un conflit international » et « une ingérence contraire à la loi », justifie le ministère.
La demande portait sur le 22 septembre 2025, date fixée pour la reconnaissance officielle de l’État de Palestine par la France. À cette occasion, plusieurs appels ont été lancés pour hisser le drapeau palestinien sur les frontons des mairies. Celles de Nantes et de Saint-Denis, entre autres, avaient déjà annoncé leur intention de l’afficher.
D’autres drapeaux nationaux hissés
En 2022, au lendemain de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, de nombreuses mairies françaises avaient hissé le drapeau ukrainien aux côtés du drapeau français ou européen, pour témoigner de leur solidarité. Ces gestes symboliques, généralement salués par la population, avaient toutefois suscité des débats juridiques, certains s’interrogeant sur la légitimité d’une telle initiative en dehors de toute autorisation gouvernementale. En décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a estimé cet affichage conforme, y voyant « un symbole de solidarité envers une nation victime d’une agression ».
L’année suivante, en octobre 2023, plusieurs communes avaient affiché le drapeau israélien en signe de soutien après les attaques terroristes du Hamas. Là encore, la démarche a provoqué des controverses et des recours devant les juridictions administratives. À Nice par exemple, le maire de la ville Christian Estrosi a été contraint par le tribunal administratif de retirer l’étendard de l’État hébreu en juin 2025.
Un cadre juridique flou pour les drapeaux étrangers
L’article 2 de la Constitution française dispose que « l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ». Dans un guide protocolaire à l’usage des mairies, le ministère de l’Intérieur précise que « le pavoisement des édifices publics n’est pas obligatoire. Toutefois, l’usage républicain veut que le drapeau national orne de manière permanente la façade des bâtiments publics« .
Un calendrier fixe également, chaque année sur instruction du Premier ministre, 14 journées nationales commémoratives, comme le 14 juillet : le pavoisement de la mairie par le drapeau national français y est obligatoire. Pour le reste, aucun texte législatif ne revient spécifiquement sur la question du pavoisement de ces édifices.
Dans une jurisprudence datant de 2005, le Conseil d’État a rappelé que le principe de neutralité du service public « s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». C’est d’ailleurs sur cet argument que s’appuie Bruno Retailleau pour justifier sa décision du retrait des drapeaux palestiniens.
Les symboles politiques sont donc proscrits, à moins qu’ils ne reflètent une position claire de l’État français. En 2022, après le début de l’invasion russe de l’Ukraine, le ministère de l’Aménagement des territoires indiquait que « le pavoisement des édifices et l’apposition de banderoles sur les édifices publics est possible, sous réserve de respecter la tradition républicaine et le principe de neutralité du service public. Il est toutefois clairement admis que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent mettre en avant un engagement international de solidarité de cette manière dès lors que ce dernier est conforme avec les engagements internationaux de la France ».
Les drapeaux étrangers sont aussi traditionnellement hissés, de manière temporaire, lors de la visite de personnalités étrangères. Les drapeaux régionaux, corses, bretons ou occitans sont également tolérés.
Le cas particulier du drapeau européen
Le drapeau bleu aux douze étoiles dorées, adopté par le Conseil de l’Europe en 1955 avant de devenir symbole de l’Union européenne, est un cas particulier. Dans les faits, de très nombreuses mairies affichent déjà le drapeau européen sur leur fronton, à gauche du drapeau national, même si rien ne les y oblige.
En outre, celui-ci est obligatoirement placé sur les édifices publics le 9 mai, journée de l’Europe. Depuis 2013, l’article L.111-1-1 du Code de l’éducation dispose également que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat« .
Des tentatives pour rendre le drapeau européen obligatoire
Une circulaire de 2008 avait prévu que durant le semestre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, « les édifices publics relevant de l’État devront être pavoisés aux couleurs nationales et aux couleurs de l’Union européenne« . Cette recommandation n’avait cependant pas de valeur contraignante.
En mai 2023, l’Assemblée nationale avait également adopté l’obligation d’afficher le drapeau européen au fronton des mairies de plus de 1 500 habitants. Le Sénat n’a pas donné suite à cette proposition.
